Voiture non assuré sur un parking

Sujet vu 525 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/17 à 18:42
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


lucrhone, Rhône, Posté le 21/07/2017 à 18:42
3 message(s), Inscription le 19/07/2017
bonjour
quel sont les risques avec une voiture non assuré sur un parking privé
cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/07/2017 à 18:50
5755 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
quel sont les risques avec une voiture non assuré sur un parking privé
légalement tout véhicule automobile doit être assuré même dans un garage ou parking privé au moins hors circulation routière

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lucrhone, Rhône, Posté le 21/07/2017 à 19:00
3 message(s), Inscription le 19/07/2017
quel recours a la copropriété , face au propriétaire de cette voiture , habitant la résidence

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 21/07/2017 à 20:28
961 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
quel recours a la copropriété , face au propriétaire de cette voiture , habitant la résidence

Aucun recours, malheureusement, tant que le véhicule ne provoque pas de sinistre (incendie, par exemple).
En outre, la police refusera d'intervenir pour cette cause (défaut d'assurance) si le véhicule est stationné dans un lieu privé.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 24/07/2017 à 10:16
285 message(s), Inscription le 21/09/2016
La loi organisant le statut de la la copropriété dispose :
Bonjour
Article 9-1
· Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
· Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.

Il semble du devoir du syndic de demander au copropriétaire de prouver qu'il en est ainsi pour ses lots ainsi que des éventuels véhicules, dont l'assurance est distincte de celle des immeubles, stationnés sur ses lots (parking) ou sur les parties communes.
Cordialement..............wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.


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