Voiture non assuré et en état d'épave sur parking privé

Sujet vu 538 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/17 à 18:49
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


lucrhone, Rhône, Posté le 19/07/2017 à 18:49
3 message(s), Inscription le 19/07/2017
bonjour
nous avons une voiture en semi épave ( pneu crevé, une vitre cassé remplacer par du film), et qui n'as pas bouger depuis au moins 6 mois , apparemment cette voiture n'as plus d'assurance en cours et est garé à cheval sur 2 places.
le propriétaire ne réponds pas , ne retire pas les courriers recommandé de la régie;
_ que pouvons nous faire
_ en cas d'incendie , quel serait les recours pour les véhicules à coté
notre parking est privé , avec barrière à l'entrée , mais pas de place dédié
cordialement

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amatjuris, Posté le 19/07/2017 à 19:07
9311 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le maître des lieux peut faire évacuer ce véhicule.
voir cette réponse ministérielle sur ce sujet:
https://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ021104207.html
salutations


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