Subventions perçues par Syndic non restituées après vente du bien

Sujet vu 171 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/17 à 16:05
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Coly, Rhône, Posté le 13/09/2017 à 16:05
1 message(s), Inscription le 13/09/2017
Bonjour,

Nous avons vendu notre appartement fin juillet 2017 pour lequel des travaux éligibles à des subventions départementales et régionales ont été réalisés en 2016.
Lors de la vente, nous avons dû régler la totalité des travaux alors que le Syndic avait déjà perçu les aides.
Ils nous expliquent que les sommes seront reversées début d'année prochaine suite à l'AG prévue en fin d'année clôturant ainsi l'exercice de juillet 2016 à juin 2017.

A ce jour, nous nous interrogeons sur le bien fondé de cette manœuvre que nous jugeons abusive.

Nous vous serions reconnaissants des "éclaircissements" que vous pourrez apporter à notre affaire et vous remercions par avance pour vos conseils.

Cordialement,

F&S

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morobar, Vendée, Posté le 14/09/2017 à 11:51
7248 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Hélas pour vous, le syndic a raison.
Qu'il s'agisse d'un complément de facturation ou au contraire un remboursement, c'est le propriétaire au moment de l'AG approuvant les comptes qui en est le destinataire.
Vous pouviez par contre insérer une disposition dans l'acte de vente engageant l'acheteur à vous rétrocéder l'imputation au moment de la liquidation des charges.
Mais cet accord n'est pas opposable au syndic.


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