Je voudrai savoir si dans une copropriété de 2 immeubles,s'il y a la possibilité qu'un immeuble sorte de cette copropriété en créant sa propre copro en passant par une AG.
quelques formules de politesse bonjour et merci font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent et qui ne sont pas des robots !
BONSOIR...
Voir site de Audineau et associés.
La scission de copropriété est régie par les dispositions de l’article 28 de la Loi du 10 juillet 1965.
Elle est subordonnée aux trois conditions préalables suivantes :
- il faut qu’il s’agisse d’une copropriété comportant plusieurs bâtiments,
- il faut également que la division en propriété du sol soit possible pour permettre la constitution de copropriétés séparées,
- il faut par ailleurs que la division soit décidée par une assemblée spéciale des copropriétaires des bâtiments à retrancher de la copropriété initiale, dont la décision doit ensuite être approuvée par l’assemblée générale de tous les copropriétaires.
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