Servitude d'eaux pluviales

Sujet vu 288 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/17 à 08:18
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


petunia, Moselle, Posté le 08/11/2017 à 08:18
2 message(s), Inscription le 14/08/2013
BJR , un propriétaire d 'immeuble ou sa façade est plus haut que la notre de environ 6m plus haut déverse ses eaux pluviales sur notre chéneau (immeuble de 2 étages ) .Mon syndic bénevole nous sommes 4 copropriétaires me parle de servitude des eaux pluviales qu 'elle serait trentenaire . Notre chéneau doit supporter les eaux pluviales de cette immeuble et celle de notre immeuble .aU BOUT DE 12 ans nous avons du changer notre gouttière . Est ce normal ? je peux vous envoyer des photos. Cordialement

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amatjuris, Posté le 08/11/2017 à 11:46
9302 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
selon l'article 690 du code civil,les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
dans votre cas, il s'agit d'un servitude apparente, présence de gouttières ou chéneaux et d'une servitude continue (celle dont l’usage est ou peut être continue sans avoir besoin du fait actuel de l’homme)qui peut être acquise par la possession de 30 ans.
salutations


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