Refus d'individualiser les frais de chauffage en AG

Sujet vu 598 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/17 à 21:24
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


jolvil, Paris, Posté le 29/03/2017 à 21:24
2 message(s), Inscription le 01/08/2013
Bonjour,

Ma copropriété ayant un chauffage collectif a l'obligation légale d'avoir mis en place l'individualisation des frais de chauffage avant le 31 mars 2017 (223 kwh/m2.an de chauffage). Lors de son AG du 28 mars 2017 la majorité des copropriétaires a choisi de ne pas appliquer la réglementation et a refusé la pose des répartiteurs. Il n'y a pas d'obstacles techniques pour la mise en place des répartiteurs.

Quels sont les possibilités de contestation de cette décision qui n'a pas été prise? quel est le déroulement d'une action en justice? quelle sont les chances de succès pour obtenir que la réglementation soit appliquée?

Merci de vos réponses

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 29/03/2017 à 22:25
300 message(s), Inscription le 21/09/2016
Sale temps, désolé, merci les verts
Voir le Code de l'énergie art L 242-2 à L 242-4. Je m'y suis reporté rapidement, il n'est pas exclu que j'aie fait une erreur de lecture. Ce dernier article prévoit en finale en cas de non exécution une amende annuelle de 1500 €uros par appartement jusqu'à installation des cpteurs de chauffage.
Nos candidats présidents envisagent de diminuer les charges des entreprises. Il serait temps que nous, qui avons eu le tort d'assumer notre pb de logement, fassions entendre notre voix à ceux qui prétendent nous représenter.
Désolé...... Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.


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