Récupération d'un lotissement privé par une commune

Sujet vu 318 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/17 à 18:10
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Mel83, Var, Posté le 29/10/2017 à 18:10
2 message(s), Inscription le 29/10/2017
Bonjour,

J'habite dans un lotissement privé et nous souhaiterions céder toutes les parties communes du lotissement (voiries, éclairage, bassins de retentions d'eau) à la mairie.
Je cherche des arguments pour que la mairie trouve des intérêts à cette récupération. Donc je voulais savoir si dans ce type d'opération la commune peut toucher des subventions ou aides financières de la part de la région et/ou du département ou autre ?

Merci pour votre aide.

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morobar, Vendée, Posté le 29/10/2017 à 19:22
7756 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Pourquoi des subventions ?
Si la commune reprend les biens de l'ASL, cela se fera gratuitement et frais de mutation à votre charge.
Après effectivement les dotations tiennent compte de la longueur des réseaux.
Les argument consistent à bonifier l'agrandissement de la voirie publique, voire anticiper sur le développement d'autres constructions à partir de vos réseaux et de votre voirie.
Souvent au moment du dépôt du permis d'aménager, le lotisseur a pris langue avec la commune pour connaître sa position éventuelle sur une cession de ces biens.
A vérifier donc s'il n'existe pas quelque part une délibération municipale à ce sujet.

amatjuris, Posté le 29/10/2017 à 20:21
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
une commune n'est jamais obligé de reprendre des parties privatives d'un lotissement.
un des arguments voir une des conditions, c'est ce que vous proposez à la commune soit dans un bon état.
salutations

Mel83, Var, Posté le 30/10/2017 à 12:11
2 message(s), Inscription le 29/10/2017
Bonjour,
Je vous remercie de vos réponses
Salutation


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