Recours contre syndic - erreur procédure AG

Sujet vu 416 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/17 à 12:35
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Marie nej, Nord, Posté le 29/07/2017 à 12:35
1 message(s), Inscription le 29/07/2017
Madame, Monsieur,

Lors de l'assemblée générale 2016 de notre copropriété à laquelle je n'étais pas présente, notre syndic de copropriété a fait voter un budget prévisionnel pour l'année en cours supérieur à celui annoncé dans l'ordre du jour joint à la convocation. Le budget a ainsi été multiplié par sept! Cette hausse s'explique par un souhait de constituer une provision au regard d'une assignation en justice des copropriétaires par l'un d'entre eux.

Après consultation de l'article 13 du décret numero 67-223 du 17 mars 1967, il me semble qu'il s'agit d'une erreur de procédure puisqu'il apparaît que ce vote, intervenu en cours de séance et modifiant l'ordre du jour envoyé en amont, n'est pas recevable.
Pouvez vous me le confirmer ? Dans quel délai pouvons-nous nous retourner contre notre syndic pour ce qui m'apparait comme une faute professionnelle ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 29/07/2017 à 15:17
9056 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
ce n'est pas votre syndic que vous devez mettre en cause mais le président de votre assemblée générale qui a fait voter une délibération qui, selon vous, ne figurait pas à l'ordre du jour.
le syndic ne peut pas être président de l'A.G., généralement il n'est que le secrétaire.
en principe l'ordre du jour prévoit la fixation par l'A.G. du budget prévisionnel, l'A.G. peut fixer un montant différent de celui éventuellement proposé par le syndic.
l'article que vous citez indique seulement que l'A.G. ne peut prendre de décision que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
vous pouvez contester l'A.G., dans les 2 mois suivant la réception du PV, cela se fait devant le tgi avec avocat obligatoire.

salutations

wolfram2, Vaucluse, Posté le 30/07/2017 à 18:52
285 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir
De l'intérêt d'assister et de participer aux AG de copropriété.
Aviez-vous donné procuration à un mandataire ? qu'a-t-il voté en votre nom ???
Le syndicat des copropriétaires a sans doute intérêt à envisager une procédure amiable, plutôt que de se laisser entraîner dans une procédure judiciaire longue, incertaine et onéreuse.
Sceptique dans la réflexion, dogmatique dans l'action.

__________________________
"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 30/07/2017 à 18:55
285 message(s), Inscription le 21/09/2016
Au passage, félicitations de vous référer aux décrets organisant le statut des copropriétés. wolfram

__________________________
"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]