Prescription acquisitive, une question m'échappe

Sujet vu 314 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/17 à 15:02
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


qk05919, Paris, Posté le 20/04/2017 à 15:02
5 message(s), Inscription le 20/04/2017
Bonjour,
La prescription acquisitive de 30 ans , s’applique t-elle dans l’espace ?
je m’explique , 2 appartements, étage élevé. ( immeuble année 1930) étaient reliés par un passage ( couloir, balcon, galerie) donnant sur une courette, ( puit de lumière)., qui a toujours servi à communiquer entre eux.

c’est le seul appartement configuré comme ça, dans l’immeuble, construit d’origine.
Ce passage ( 3 m X 0,90 m ) empiètent donc sur cette espace ( courette).

Les 2 lots ont été séparé , il a été muré d’un côté, il y a 35 ans.

il n’apparaît pas sur le RDC , par contre il est écrit pour tous les lots , Lot xxx et ses dépendances.

Question : les copropriétaires peuvent ils prétendre que ce passage ( véranda ) fait partie d’une partie commune puisque ce passage est construit dans un volume d’espace aérien et non à partir du sol ( exemple cour ou cave ou parking ) ?
Merci de votre aide

[IMG] http://nsa38.casimages.com/img/2017/04/19/mini_170419080232239830.jpg[/IMG]

[IMG] http://nsa37.casimages.com/img/2017/04/19/mini_170419080419981505.jpg[/IMG]

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morobar, Vendée, Posté le 20/04/2017 à 17:20
5976 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
A mon avis oui.
Il peut même apparaître comme réservé à un usage privatif au profit du not XX, un peu comme un balcon.

qk05919, Paris, Posté le 20/04/2017 à 17:40
5 message(s), Inscription le 20/04/2017
Bonjour morobar, merci d'avoir répondu

vous écrivez " à mon avis oui " , la reponse concerne quelle question ?

La prescription acquisitive de 30 ans , s’applique t-elle dans l’espace ?

Ou

Question : les copropriétaires peuvent ils prétendre que ce passage ( véranda ) fait partie d’une partie commune puisque ce passage est construit dans un volume d’espace aérien et non à partir du sol ( exemple cour ou cave ou parking ) ?

morobar, Vendée, Posté le 20/04/2017 à 17:51
5976 message(s), Inscription le 09/11/2015
A la seconde question.
Il n'y a pas de prescription acquisitive dans l'espace, ce concept ne peut exister puisque le droit du sol emporte la propriété du dessus.
Le droit de débord n'existe pas et ne peut donc s'acquérir par prescription.

qk05919, Paris, Posté le 20/04/2017 à 18:21
5 message(s), Inscription le 20/04/2017
Bonjour morobar, merci d'avoir répondu

vous écrivez " à mon avis oui " , la reponse concerne quelle question ?

La prescription acquisitive de 30 ans , s’applique t-elle dans l’espace ?

Ou

Question : les copropriétaires peuvent ils prétendre que ce passage ( véranda ) fait partie d’une partie commune puisque ce passage est construit dans un volume d’espace aérien et non à partir du sol ( exemple cour ou cave ou parking ) ?

qk05919, Paris, Posté le 20/04/2017 à 18:23
5 message(s), Inscription le 20/04/2017
Bonjour morobar, merci d'avoir répondu

vous écrivez " à mon avis oui " , la reponse concerne quelle question ?

La prescription acquisitive de 30 ans , s’applique t-elle dans l’espace ?

Ou

Question : les copropriétaires peuvent ils prétendre que ce passage ( véranda ) fait partie d’une partie commune puisque ce passage est construit dans un volume d’espace aérien et non à partir du sol ( exemple cour ou cave ou parking ) ?

qk05919, Paris, Posté le 20/04/2017 à 19:34
5 message(s), Inscription le 20/04/2017
Bonjour morobar, merci d'avoir répondu

vous écrivez " à mon avis oui " , la reponse concerne quelle question ?

La prescription acquisitive de 30 ans , s’applique t-elle dans l’espace ?

Ou

Question : les copropriétaires peuvent ils prétendre que ce passage ( véranda ) fait partie d’une partie commune puisque ce passage est construit dans un volume d’espace aérien et non à partir du sol ( exemple cour ou cave ou parking ) ?


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