Bonjour,
La prescription acquisitive de 30 ans , s’applique t-elle dans l’espace ?
je m’explique , 2 appartements, étage élevé. ( immeuble année 1930) étaient reliés par un passage ( couloir, balcon, galerie) donnant sur une courette, ( puit de lumière)., qui a toujours servi à communiquer entre eux.
c’est le seul appartement configuré comme ça, dans l’immeuble, construit d’origine.
Ce passage ( 3 m X 0,90 m ) empiètent donc sur cette espace ( courette).
Les 2 lots ont été séparé , il a été muré d’un côté, il y a 35 ans.
il n’apparaît pas sur le RDC , par contre il est écrit pour tous les lots , Lot xxx et ses dépendances.
Question : les copropriétaires peuvent ils prétendre que ce passage ( véranda ) fait partie d’une partie commune puisque ce passage est construit dans un volume d’espace aérien et non à partir du sol ( exemple cour ou cave ou parking ) ?
Merci de votre aide
Bonjour,
A mon avis oui.
Il peut même apparaître comme réservé à un usage privatif au profit du not XX, un peu comme un balcon.
Bonjour morobar, merci d'avoir répondu
vous écrivez " à mon avis oui " , la reponse concerne quelle question ?
La prescription acquisitive de 30 ans , s’applique t-elle dans l’espace ?
Ou
Question : les copropriétaires peuvent ils prétendre que ce passage ( véranda ) fait partie d’une partie commune puisque ce passage est construit dans un volume d’espace aérien et non à partir du sol ( exemple cour ou cave ou parking ) ?
A la seconde question.
Il n'y a pas de prescription acquisitive dans l'espace, ce concept ne peut exister puisque le droit du sol emporte la propriété du dessus.
Le droit de débord n'existe pas et ne peut donc s'acquérir par prescription.
Bonjour morobar, merci d'avoir répondu
vous écrivez " à mon avis oui " , la reponse concerne quelle question ?
La prescription acquisitive de 30 ans , s’applique t-elle dans l’espace ?
Ou
Question : les copropriétaires peuvent ils prétendre que ce passage ( véranda ) fait partie d’une partie commune puisque ce passage est construit dans un volume d’espace aérien et non à partir du sol ( exemple cour ou cave ou parking ) ?
Bonjour morobar, merci d'avoir répondu
vous écrivez " à mon avis oui " , la reponse concerne quelle question ?
La prescription acquisitive de 30 ans , s’applique t-elle dans l’espace ?
Ou
Question : les copropriétaires peuvent ils prétendre que ce passage ( véranda ) fait partie d’une partie commune puisque ce passage est construit dans un volume d’espace aérien et non à partir du sol ( exemple cour ou cave ou parking ) ?
Bonjour morobar, merci d'avoir répondu
vous écrivez " à mon avis oui " , la reponse concerne quelle question ?
La prescription acquisitive de 30 ans , s’applique t-elle dans l’espace ?
Ou
Question : les copropriétaires peuvent ils prétendre que ce passage ( véranda ) fait partie d’une partie commune puisque ce passage est construit dans un volume d’espace aérien et non à partir du sol ( exemple cour ou cave ou parking ) ?
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