Peux on obliger un coproprietaire d'entretenir les espaces verts

Sujet vu 734 fois - 30 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 19/11/17 à 16:51
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


betpat33, Gironde, Posté le 20/11/2017 à 19:00
22 message(s), Inscription le 19/11/2017
malean

merci pour l'ensemble de vos reponses

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talcoat, Var, Posté le 20/11/2017 à 21:09
1094 message(s), Inscription le 03/03/2015
En matière de contestation d'AG d'une ASL, le délai de prescription est bien de 5ans et toute clause contraire dans les statuts serait inopposable.

betpat33, Gironde, Posté le 20/11/2017 à 21:52
22 message(s), Inscription le 19/11/2017
merci Talcoat
la seule chose c'est que je ne trouve aucun texte de loi concernant ela et sur tout les PV d'AG du lotissement ils nous mettent l'article des 2 mois
je voudrais pouvoir leur faire remarquer mais pour cela je voudrais avoir un ecrit, un texte qui le stipule
j'ai beau chercher ...

talcoat, Var, Posté le 21/11/2017 à 10:58
1094 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
La réponse a déjà été donnée, il s'agit de l'application de la jurisprudence dans un arrêt déjà cité, il a été confirmé que la loi du 21 juin 1865 et l'ordonnance du 1 janvier 2004 ne prévoient pas de délai pour contester une décision d'AG d'une ASL, et c'est donc le droit commun qui s'applique avec un délai de 5 ans.
Consultez un avocat pour la procédure...

betpat33, Gironde, Posté le 21/11/2017 à 11:02
22 message(s), Inscription le 19/11/2017
merci Talcoat
et merci a tous pour vos renseignements

malean, Morbihan, Posté le 21/11/2017 à 11:16
11 message(s), Inscription le 16/08/2015
Bonjour,
votre président d'ASL n'avait pas le droit de mettre à l'ordre du jour de l'AG une résolution qui constitue une fraude (travail au noir) ; pas plus qu'il n'avait le droit de faire désigner des co-lotis pour effectuer ce travail. Tous les membres de l'ASL ont les mêmes droits et devoirs.


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