Passation entre coproriétaire

Sujet vu 636 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/17 à 15:07
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


coincoin2016, Paris, Posté le 09/03/2017 à 15:07
2 message(s), Inscription le 09/03/2017
Bonjour,

Nous allons normalement devenir propriétaire le 28 avril 2017.

Les propriétaires actuellement de notre futur appartement nous ont envoyé un recommandé de la convocation au l'AG des coproriétaires du 21 mars.

J'avais vu quelque part que toutes décisions prise en AG avant l'achat du bien étaient à la charge des propriétaires présent durant l'AG mais je ne suis plus sûr.

Voici ma question : est-il judicieux que nous assistions à cette AG alors que nous ne sommes pas encore propriétaires ?

Merci d'avance,

Coincoin

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 14/03/2017 à 20:21
185 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir
Chaque copropriétaire est tenu, sauf clause contraire dans les titres translatifs de propriété, de payer les charges échues liquides et exigibles pendant le temps où il est propriétaire. De toute manière, c'est leur mandat de représentation que vous ont transmis vos futurs vendeurs. Vous voterez en leur nom. Pour les dépenses de l'exercice dont la fin est à venir, dont vous aurez à honorer les appels de charge. Un petit Pb à venir. Normalement votre vendeur doit payer l'appel de charges à échoir au 1er avril. Il devrait y avoir un prorata temporis à convenir entre vendeur et acheteur pour les charges courantes. Prenez conseil de votre notaire pour les éventuelles charges pour travaux. Quel est l'état des impayés dans cette copro ??

Bon courage. Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/03/2017 à 08:10
11517 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
J'avais vu quelque part que toutes décisions prise en AG avant l'achat du bien étaient à la charge des propriétaires présent durant l'AG mais je ne suis plus sûr.

Bonjour,
C'est une erreur.
La loi prévoit que c'est celui qui est propriétaire au moment de l'appel de fonds qui paie. Donc même si les travaux ont été votés avant qu'il ne soit propriétaire.
Il est, bien sur, possible de s'accorder autrement, mais cet accord n'est alors pas opposable à la copropriété.


Plus de détails ici :
http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/travaux-en-copropriete-qui-paie-quoi

morobar, Vendée, Posté le 15/03/2017 à 08:15
5610 message(s), Inscription le 09/11/2015
Cette règle est destinée à éluder les effets d'une AG pouvant entrainer des charges futures importantes, alors que l'acquéreur n'est pas avisé de décisions tout juste antérieures à la mutation.
En effet le vendeur doit joindre les 3 derniers PV d'AG.
Mais quid de la dernière réunion survenue après?

wolfram2, Vaucluse, Posté le 15/03/2017 à 12:28
185 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Afin d'avoir réponses à vos questions, sur Légifrance.gouv.fr vous chargez en leur dernière version la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967. Dans ce dernier texte dans les premiers articles vous trouverez les premières infos confirmant la réponse de Lagù.

Vous y verrez que vous pouvez demander à votre vendeur de vous communiquer le carnet d'entretien ainsi que le diagnostic technique de l'immeuble.
Il serait intéressant que morobar indique les références du texte relatif à la communication des 3 derniers PV d'AG.
Cordialement. Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

morobar, Vendée, Posté le 15/03/2017 à 15:32
5610 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Il serait intéressant que morobar indique les références du texte relatif à la communication des 3 derniers PV d'AG

Toujours aussi ignorant et pompeux ?
A votre service
L721-2 du code de la construction et de l'habitat.
C'est le même texte qui dispose sur la fourniture du carnet d'entretien dont personne n'a rien à faire, mais qui permet d'étaler sa science, comme la confiture
Ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028778249&dateTexte=&categorieLien=cid

wolfram2, Vaucluse, Posté le 15/03/2017 à 18:55
185 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir
Toujours aussi ignorant et pompeux. Ainsi que le dit morobar, je m'aperçois que j'ai donné plus d'informations utiles à connaître que lui les 3 PV d'AG.
Reportez vous au CCH (Code construct° et habitat°) au paragraphe complet des 3 articles 721-1 à 3.
J'espère que l'annonce qui vous a séduits et les infos données lors de la promesse de vente étaient aussi complets que le prévoit le CCH.
Mme PINEL est aussi nuisible à la copro que Mme DUFLOT. Il va falloir,comme le MEDEF demander un allégement des charges administratives de copro. Les syndics vont encore augmenter le prix de leur contrat. Cela va une fois de plus majorer le coût de l'état daté.

Enfin, le Conseil syndical peut se rendre utile aux copropriétaires en constituant et entretenant un dossier type sur DVD ou CD ROM, ou encore consultable sur un site web.

Cordialement à tous Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 15/03/2017 à 19:01
185 message(s), Inscription le 21/09/2016
Rebonsoir
Un point positif, si tous les documents ne vous ont pas été remis, le délai de réflexion vous permettant de vous désister ne commence que le lendemain du jour où vous aurez tout reçu. Dommage pour la comm du négociateur immobilier.

Cordialement Wolfran

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

coincoin2016, Paris, Posté le 23/03/2017 à 14:27
2 message(s), Inscription le 09/03/2017
Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses !

En effet, lors de notre promesse de vente il y avait bien stipulé : "les travaux votés entre la promesse et l'acte de vente sont à la charge de l'acquéreur si le vendeur lui donne pouvoir d'assister à l'assemblée à sa place (et quel que soit son vote). Le vendeur s'engage dans ce cas à lui donner un pouvoir pour le représenter dès qu'il reçoit sa convocation à l'assemblée générale."

Nous avons eu le mauvais réflexe de prendre le même notaire que les cédants...erreur de primo accédant, nous le saurons pour la prochaine fois. J'ai assisté à l'AG du 21 mars et il y a des travaux d'isolation qui ont été voté.

Bien cordialement,

Coicoin

morobar, Vendée, Posté le 23/03/2017 à 17:07
5610 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Citation :
Nous avons eu le mauvais réflexe de prendre le même notaire que les cédants...erreur de primo accédant,

Selon les propos que vous avez exposé, il n'y a rien de choquant le notaire semble avoir agit normalement.

nihilscio, Finistère, Posté le 24/03/2017 à 00:07
4 message(s), Inscription le 16/03/2017
Cette stipulation est des plus classiques parce qu'elle répond à ce que commande l'équité. Le prix d'achat que vous avez négocié correspond à l'immeuble dans l'état où il est avant le début des travaux, c'est vous qui bénéficierez des travaux et non le vendeur. Pour cette raison, le vendeur vous a laissé voter à sa place.


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