Paiement charges par nue propriétaire

Sujet vu 494 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/17 à 17:03
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


miroux, Paris, Posté le 01/10/2017 à 17:03
5 message(s), Inscription le 01/10/2017
BONJOUR marque de politesse

Au décès de mon mari en 2000, j’ai opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Les deux autres héritiers sont les fils d’un premier lit de mon mari.
Jusqu’ici, j’ai payé les charges courantes de l’appartement que j’occupe.
Cependant, lors de la dernière AG,il a été décidé de gros travaux dont le coût est important.Je crois savoir que ces gros travaux sont à la charge des nues propriétaires.
Est ce que je peux demander au syndic de la copropriété de demander ces charges pour gros travaux directement aux deux héritiers nue propriétaires ,même s’il y a une clause de solidarité dans le règlement de copropriété.
Je voudrais éviter de demander directement aux enfants de mon mari, le montant de ces charges.
MERCI

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morobar, Vendée, Posté le 01/10/2017 à 17:21
7756 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le syndic risque surtout de vous envoyer promener.
Mais s'il veut bien intervenir, pourquoi pas, sachant que tout retard vous sera imputé (mise en demeure...).
Car si j'ai bien compris vous être 3 propriétaires indivis.

miroux, Paris, Posté le 01/10/2017 à 17:36
5 message(s), Inscription le 01/10/2017
merci

amatjuris, Posté le 01/10/2017 à 19:30
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
les grosses réparations sont effectivement à la charge du nu-propriétaire mais, selon l'article 606 du code civil, les grosse réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.

à vérifier, sur votre RC, mais en principe il y est mentionné qu'il y a solidarité entre l'usufruitier et le nu-propriétaire pour le paiement des charges de copropriété du lot concerné.

salutations

miroux, Paris, Posté le 01/10/2017 à 20:31
5 message(s), Inscription le 01/10/2017
bonjour,
merci, il s'agit de travaux de ravalement du pignon.Sauf erreur de ma part, il s'agit de grosses réparations.

nihilscio, Finistère, Posté le 01/10/2017 à 22:04
83 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Selon la jurisprudence, le nu-propriétaire n'est tenu qu'aux réparations liées aux dégradations portant atteinte à la stabilité de l’immeuble ou à la durabilité de la construction ou de l’ouvrage. Un ravalement est généralement compris dans les travaux à la charge de l'usufruitier en application de l'article 605 du code civil.

A défaut de clause de solidarité dans le règlement de copropriété, il appartient au syndic de déterminer qui, de l'usufruitier ou du nu-propriétaire, doit payer. S'ils se renvoient la balle l'un vers l'autre, il n'a d'autre solution que de les assigner tous deux devant le tribunal.

morobar, Vendée, Posté le 02/10/2017 à 08:46
7756 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je ne vois pas où réside le débat.
Il n'y a pas d'opposition usufruitier/nu-propriétaire, mais uniquement des propriétaires en indivision.
Après que les nu-propriétaire ne soient pas égaux dans la répartition est sans effet au regard du syndic.

nihilscio, Finistère, Posté le 02/10/2017 à 09:31
83 message(s), Inscription le 16/03/2017
Il y a une opposition dans la mesure où l'initiatrice de la discussion estime que ce n'est pas à elle mais à ses deux beaux-fils de payer. C'est à elle de payer le ravalement.

miroux, Paris, Posté le 02/10/2017 à 09:34
5 message(s), Inscription le 01/10/2017
bonjour,
pour moi il y a débat.
Le syndic de copropriété me réclame une grosse somme pour ravalement.Je ne suis plein propriétaire que pour un quart de l'appartement.j'ai peu de revenu.
Puis je demander au syndic de réclamer directement ces charges aux autres nue propriétaires qui sont les enfants de mon mari DCD? ceux ci m'ont rejetée ma demande; pourtant ils benefieront de la pleine propriété de mon appartement à mon décès.

morobar, Vendée, Posté le 02/10/2017 à 09:58
7756 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Votre débat est inopposable au syndic.
En outre vous êtes, en terme de parts de l'indivision, peu éloignée de celles de vos beaux-fils, c'est à dire 2/8 pour vous et 3/8 pour chacun d'eux.
Citation :
pourtant ils bénéficieront de la pleine propriété de mon appartement à mon décès.

Mais non, votre quart (ou 2/8) ira à vos héritiers

amatjuris, Posté le 02/10/2017 à 10:40
9300 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
comme il s'agit de dépenses d'entretien et non de grosses réparation, ces travaux sont à la charge de l'usufruitier et donc à votre charge.
c'est le principe que le nu-propriétaire devienne plein propriétaire au décès de l'usufruitier.
votre litige ne concerne pas le syndic.
salutations

miroux, Paris, Posté le 02/10/2017 à 13:29
5 message(s), Inscription le 01/10/2017
Bonjour à tous,
merci de toutes ces réponses; cela m'a permis de préciser mon raisonnement.
encore merci,


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