Motifs d'annulation d'AG, choix du Président et ordre du jour

Sujet vu 332 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/17 à 19:02
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Rogluc, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/02/2017 à 19:02
1 message(s), Inscription le 13/02/2017
Bonjour,

Questions sur la tenue d'une AG de copropriété :

- Un mandataire non copropriétaire peut-il être nommé Président d'AG.

- Si la réponse est non mais qu'il l'a quand même été (élu par l'AG) est-ce un motif recevable d'annulation de l'AG ?

- Le Président peut-il proposer une modification de l'ordre de présentation des résolutions ? L'AG peut-elle l'entériner ? Si non est-ce un motif recevable d'annulation de l'AG ?

- Si l'AG est annulée et qu'une nouvelle est convoquée l'ordre du jour peut-il être modifié ?

Merci d'avance

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/02/2017 à 19:54
11378 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Seul un copropriétaire peut être élu président de séance. Voir le pourvoi 12-25682 de la chambre civile de la Cour de cassation.

Citation :

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028205191&fastReqId=1369239347&fastPos=1


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