Logement en indivision et syndic de copropiété.

Sujet vu 744 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/17 à 10:50
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


eozen, Posté le 06/10/2017 à 10:50
157 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour,

Je suis par héritage nu propriétaire avec ma fratrie dans une copropriété d'un logement dont l'usufruitier est aussi nu propriétaire en la personne de l'ascendant survivant.
Est-il exact que les nu propriétaires, qui paient aussi les charges en tant que propriétaires, n'ont aucune relation à avoir avec le syndic?

Merci d'avance.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/10/2017 à 11:25
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Non, c'est faux, à condition bien sur, que le syndic ait été officiellement avisé du démembrement conformément à l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Citation :

l'Article 6

Modifié par Décret n°2013-205 du 11 mars 2013 - art. 3

Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.

Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte également, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.

Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.


eozen, Posté le 06/10/2017 à 11:35
157 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour lago,

Merci beaucoup pour votre réponse rapide et documentée.

Bonne journée.


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