Litige sur vente immobilière

Sujet vu 240 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/17 à 22:56
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


channelislands, Gers, Posté le 07/11/2017 à 22:56
2 message(s), Inscription le 07/11/2017
Bonjour,
Je suis copropriétaire d'une maison avec mon ex conjointe
Elle est propriétaire de 60% et moi de 40%
Nous avons signé un compromis de vente au mois de septembre et la signature de l'acte est prévue le 14 novembre au soir
Ma compagne m'a demandé de quitter la maison il y a 14 mois car elle ne supportait plus ma présence, chose que j'ai faite afin d'éviter des heurts
Par contre, depuis qu'elle habite seule, j'ai toujours continué à payer les charges et impôts de la maison se montant à 3000 euros
Je lui ai donc demandé de bien vouloir me régler ces dépenses que j'ai avancées au moment de la signature de l'acte - Elle m'a confirmé son accord par sms par 3 fois (sms que j'ai imprimés et conservés) et maintenant elle revient sur cet accord et ne me propose que 1200 euros, somme sur laquelle je ne suis pas d'accord - Le notaire qui sera chargé de l'acte est au courant de ceci et menace de séquestrer l'ensemble de la somme nous revenant, ce qui me parait étrange, d'autant que le montant du litige ne porte que sur 1800 euros que mon ex compagne refuse de me donner et que de mon côté je ne dois d'argent à personne
Alors de quel droit peut elle séquestrer la part me revenant et pourquoi ne se contente t'elle pas de séquestrer uniquement le montant de 1800 euros, objet du litige jusqu'à résolution, sur la part revenant à mon ex conjointe
Si j'obtient gain de cause elle me les vire
Si mon ex compagne obtient gain de cause elle lui vire
J'avoue que je ne comprends pas très bien et qu'un éclaircissement de votre part me satisferait
D'avance merci

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pragma, Hérault, Posté le 07/11/2017 à 23:34
3876 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Il est logique que la somme se répartisse 60/40%.
Il y a desaccord et donc le notaire fait bloquer la somme quand les deux parties ne sont en phase.
Vous pouvez saisir le tribunal pour que le Juge tranche et ordonne la déconsignation des fonds séquestrés.

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

channelislands, Gers, Posté le 08/11/2017 à 00:08
2 message(s), Inscription le 07/11/2017
Bsr,
Merci pour votre réponse mais je pense que vous n'avez pas trop compris ma question
Pourquoi séquestrer la part qui me revient alors que je ne dois rien à personne?
Par ailleurs, un notaire n'a pas statut de juge et je ne comprends pas de quel droit il aurait droit de séquestrer une somme quelle qu'elle soit sans décision de justice

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/11/2017 à 07:40
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Justement, vous donnez la réponse à votre question mais vous l'interprétez mal. Le notaire n'est pas un juge, il n'a donc pas compétence à trancher un litige. Donc soit les vendeurs sont d'accord sur la part du produit de la vente leur revenant et le notaire la leur verse, soit ils ne sont pas d'accord et le notaire bloque l'intégralité de la somme jusqu'à ce qu'un accord ou une décision judiciaire intervienne.


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