Litige biens immobiliers acquis en indivision.

bonjour,
Je suis actuellement propriétaire de deux biens avec mon ex concubine. Deux appartements achetés en Achat en indivision dite solidaire. Malheureusement, j'ai investi 90% dans ces logements alors qu'elle 10%. J'ai pris rendez vous chez le notaire qui m'a confirmé que mon ex compagne avait le droit de récupérer la moitié de nos biens. Elle se réjouit à l'idée de récupérer la moitié. Est-ce que des solutions existent pour que je récupère mon argent ? Pourrais-je m'orienter dans la création d'une sci pour bien définir chacune de nos parts ?

Merci par avance pour votre aide..

Bonjour,
Ce qui compte, c'est ce qui est écrit sur l'acte de propriété. S'il est écrit que vous avez chacun 50% de propriété, c'est donc cette répartition qui est officielle. Mais alors pourquoi avoir fait rédiger les actes ainsi si vous avez financé à hauteur de 90% ?
Votre ex étant censée être propriétaire à 50%, sauf accord amiable, il va falloir faire valoir le financement devant la justice si vous voulez récupérer votre "mise".

Merci pour votre réponse.
J'ai rédigé les actes ainsi car j'étais en couple avec elle et je lui ai fait totalement confiance sur ce contrat. J'ai été naif et je le paye à aujourd'hui...

Ce qui compte à aujourd'hui c'est que nous avons une fille et que mon ex conjointe est d'accord pour créer une sci et légué ses parts à notre fille. Ce qui me réjouit. Nous ne voulons pas transmettre ces biens à nos autres enfants de précédents unions. Connaissez vous ce système ? Est ce avantageux ?

bonjour,
selon la loi française, les enfants sont des héritiers réservataires, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas être déshérités car ils doivent recevoir au minimum leurs réserves héréditaires qui est une fraction de votre patrimoine (selon le nombre d'enfants)existant à votre décès).
donc la solution est que votre patrimoine soit le plus faible possible à votre décès.
il existe également les assurances-vies ou vous désignez le ou les bénéficiaires.
vous pouvez vous faire consulter par un notaire.
salutations