Interdiction d'effectuer un ravalement sommaire

Sujet vu 374 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/17 à 16:45
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


boulane, Rhône, Posté le 28/09/2017 à 16:45
1 message(s), Inscription le 28/09/2017
Bonjour,

Copropriétaire dans un petit immeuble qui aurait besoin d'être ravalé, j'ai entendu dire que les ravalements sommaires ne sont plus autorisés.
Par ravalement sommaire j'entend: bouchage des fissures et pose d'un enduit ou d'une peinture.

Il parait qu'il est obligatoire de faire une isolation complète du bâtiment sur l'extérieur.
Bien entendu le coût n'a plus rien à voir.

Est-ce une nouvelle règlementation ?

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morobar, Vendée, Posté le 28/09/2017 à 17:02
7756 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Est-ce une nouvelle règlementation ?

Oui, en cas de gros travaux (et non boucher un ou deux trous, et une reprise d'enduit éclaté):
c'est ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/30/LHAX1613394D/jo


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