Extension d'un commerce sur une cour commune

Sujet vu 353 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/17 à 20:10
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Maciej, Paris, Posté le 12/12/2017 à 20:10
1 message(s), Inscription le 12/12/2017
Bonjour,
Un des copropriétaires souhaite construire l'extension de son commerce sur la cour commune. En contrepartie, il propose de céder une surface équivalente de son commerce à la copropriété pour agrandissement du local OM.
Quelle est la majorité qui devrait s'appliquer? Pour moi, il s'agit de la modification des parties communes et EDD et donc la double majorité est nécessaire.
Le syndique semble être d'avis qu'il s'agit d'une amélioration de partie commune et qu'une majorité simple suffit. (Nous ne sommes pas d'accord car le projet augmente l'emprise au sol du bâtiment et n'améliore pas significativement le local OM)
Je vous remercie par avance de votre retour,
Maciej

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Untel, Oise, Posté le 13/12/2017 à 01:27
126 message(s), Inscription le 28/03/2010
Bonjour,
Le règlement de copropriété défini clairement les parties communes et les parties privatives. Toutes modifications doit être soumises à la double majorité.
On est en droit de se demander pourquoi le syndic souhaite faciliter la proposition du copropriétaire qui souhaite agrandir son commerce...

Cordialement.


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