Expropriation et règlement des sommes allouées

Sujet vu 333 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/17 à 13:38
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


claudy06, Alpes-Maritimes, Posté le 03/10/2017 à 13:38
1 message(s), Inscription le 03/10/2017
BONJOUR marque de politesse

a la suite du décés notre avocat qui avait négocier notre
procés en expropriation nous n' avons pas penser a récuper ce dossier peut on encore y avoir accés sous quelles démarches vu que certaines formalités n'ont pas été faite et que des sommes dûes seraient en dépôt et consignation

merci de votre réponse.

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 03/10/2017 à 19:01
300 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir
Tout dépend de la situation dans laquelle était votre avocat. Etait-il seul en profession libérale ou en société avec des associés. A-t-il un successeur ???
Posez la question de savoir comment récupérer votre dossier au Bâtonnier du barreau dont il dépendait.
Sans doute vous faut-il un avocat pour le recouvrement des sommes semblant vous être dues, ce serait alors à lui de récupérer le dossier.
Cordialement.............................wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.


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