Expiration pré état daté

Sujet vu 430 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/17 à 17:40
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Dinhora, Alpes-Maritimes, Posté le 01/08/2017 à 17:40
2 message(s), Inscription le 01/08/2017
Bonjour,

La banque a refusé un prêt à mes futurs acquéreurs en avril 2017. Le syndic avait établi au moment du compromis de vente deux actes datés et pré-datés. Je signe la semaine prochaine un nouveau compromis de vente avec de nouveaux acquéreurs "potentiels". La notaire m'informe que la validité de ces actes établis en avril a expiré et que je dois me rapprocher à nouveau de mon syndic. Je ne suis pas d'accord pour payer 4 mois après ces actes qui enrichissent grassement mon syndic (600 €).

Merci de vos conseils et de votre aide, tout cela me parait peu légal.

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amatjuris, Posté le 01/08/2017 à 19:03
9056 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
ce que vous appelez le pré-état daté peut être rédigé par le copropriétaire vendeur, il n'y a pas d'obligation que ce soit le syndic qui l'établisse.
d'ailleurs juridiquement le pré-état daté n'existe pas.
la durée de validité est mentionnée sur l'état daté (en général 30 jours).
l'état daté indiquant au notaire la situation financière du vendeur vis à vis du syndicat des copropriétaires, il est logique que sa validité ne soit que temporaire, car il y a pu avoir d'autres appels de charges.
comme copropriétaire, vous avez accepté le montant de l'état daté qui figure dans le contrat de votre syndic, vous ne pouvez donc pas lui reprocher ce montant que tous les copropriétaires acceptent sans discuter à chaque A.G.
SALUTATIONS

morobar, Vendée, Posté le 01/08/2017 à 19:15
7250 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
C'est tout de même une véritable cochonnerie de technocrate qui a été pondue par Madame ALUR, avec création de commissions...
D'ailleurs une loi dont certains articles sont tellement longs que personne ne les connaît par cœur.
Le problème cité est identique lorsqu'un acheteur use de son droit de rétractation.
Madame ALUR n'a pas compris que le marché de l'immobilier c'est comme le marché du travail.
Plus il y a de lois et moins il y a d'offres.
J'estime que lorsque la vente échoue à cause d'un refus de prêt, l'acquéreur devrait prendre en charge les frais comme celui du pré-état.
Souvent cela vient de fausses (volontaires en général) informations financières communiquées AVANT l'établissement du compromis, les agences comme les vendeurs en direct évaluent la capacité financière de l'acquéreur avant de lancer la machine.

Dinhora, Alpes-Maritimes, Posté le 02/08/2017 à 03:17
2 message(s), Inscription le 01/08/2017
Merci pour vos réponses,mais concrètement ,pouvons nous voir 2 points:mon syndic,Nexity,n'a mentionné nulle part le prix de de ces actes? Ce qui m'mporte,s'il vous plait,est d'obtenir une réponse concrete quant à ma question initiale sur ce forum:4 mois après le refus de la vente,suis je dans l'obligation repayer 600€??Si plusieurs compromis de vente échouent,faute de refus de prêt(et je ne suis pas responsable)il me faudra payer 4 fois ces actes(pré daté et daté)??Ces actes ont une validité de 30 jours,alors qu'un compromis va se bloquer pour une acceptation ou un refus de prêt bancairere dans un délais de 2 ou 3 mois...Cherchez l'erreur!

morobar, Vendée, Posté le 02/08/2017 à 08:00
7250 message(s), Inscription le 09/11/2015
Cherchez Madame ALUR.
Aucun notaire ou agent immobilier ne conclura en l'absence de ces états, car cela prolonge indéfiniment le droit de rétractation.
Le syndic vous facture à chaque fois une prestation.
Si elle ne figure pas à son tarif, il suffit de demander un devis comme à chaque prestataire, ou effectuer l'ouvrage vous-même.
Ce qui n'empêche que je vous rejoins tout à fait sur ce sentiment d'inutilité.

amatjuris, Posté le 02/08/2017 à 10:04
9056 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
le coût de l'état daté doit figurer sur le contrat de syndic.
le pré état-daté n'existe pas, la loi alur prévoit simplement que le copropriétaire vendeur doit fournir un certain nombre de documents pour la signature du compromis.
la situation financière entre un copropriétaire vendeur et le syndicat des copropriétaires pouvant évoluer au fil du temps, il est logique que l'état-daté ait une durée de validité limitée.
il n'y a donc pas d'erreur mais une logique.

morobar, Vendée, Posté le 02/08/2017 à 10:08
7250 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est vrai, mais quoiqu'en pense le gouvernement dans sa réponse aux questions des parlementaires, il est très difficile pour un particulier d'établir le pré-état daté.
Je m'y suis risqué avec un échec au bout.
En pratique pas un notaire, peu d'agents immobiliers accepteront un document maison.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 02/08/2017 à 10:27
285 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
La première chose à faire est de vérifier sur la convocation en AG le projet de contrat que le syndic a soumis au vote de l'AG et sur le PV de l'AG s'il n'y a pas eu de modificatif.
La deuxième action de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG une révision à la baisse des tarifs prévus pour les prestations "individuelles" du syndic à l'occasion soit de l'arrivée, soit du départ ou du projet de vente d'un propriétaire.
DE même, une certaine modération des frais de relance ou de recouvrement des appels de charge est souhaitable. Mieux vaut ne pas aggraver la situation d'un copropriétaire en difficultés de paiement.
Copropriétairement votre..........wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.


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