Droit d'usage exclusif d'une parie commune à usage de terrain de

Sujet vu 399 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/17 à 12:19
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


zouave, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/02/2017 à 12:19
3 message(s), Inscription le 08/02/2017
le bénéficiaire du droit d'usage d'un vaste terrain à utilisation sportive peut-il être assujetti aux charges relatives à l'entretien et conservation des parties communes le desservant: voies de desserte, parkings, egouts, alimentations eau electricité, gardiennage soit globalement sous forme de millièmes des charges générales soit sous forme de redevance forfitaire;
merci
A.Spiteri

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amatjuris, Posté le 08/02/2017 à 13:18
8517 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
quel est le statut de ce terrain ?
Sous quelle forme le bénéficiaire a-t-il reçu ce droit d'usage ?
salutations

zouave, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/02/2017 à 16:34
3 message(s), Inscription le 08/02/2017
lot initialement attribué à la creation de la copro et assujetti à des lillièmes de charges générales, puis reconnu par arrêt de la cour d'appel être une partie communeà usage privatif;en parel cas la cour de cassation dit que le bénéficiaire n'est pas un copropriétaire.
d'ou l'idée d'assujettir l'usager à une redevance!
merci cordialement

morobar, Vendée, Posté le 08/02/2017 à 16:40
5632 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Si le lot est décrit dans l'état de division et au règlement de copropriété, sauf à changer ces con ventions, le copropriétaire qui en a l'usage est bien redevable selon les tantièmes.
Le terme redevance semble mal approprié.
Citation :
puis reconnu par arrêt de la cour d'appel être une partie communeà usage privatif;en parel cas la cour de cassation dit que le bénéficiaire n'est pas un copropriétaire

C'est une situation des plus communes qui concerne quasiment toutes les copropriétés, balcons, terrasses, jardinets au rez de chaussée...

zouave, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/02/2017 à 16:54
3 message(s), Inscription le 08/02/2017
merci à tous
nous tâcherons d'en faire un usage régulier tout en considérant que ces millièmes ne donnent aucun droit de participation équivalente aux votes en AG, puisque non-copropriétaires
Exact??
cordialement


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