Délai pour faire appel d'une condamnation ?

Sujet vu 476 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/17 à 09:49
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


clall, Morbihan, Posté le 15/02/2017 à 09:49
81 message(s), Inscription le 04/06/2015
Bonjour,

dans une procédure qui m'a opposé au syndicat des copropriétaires qui refusait de m'accorder un droit inscrit dans le règlement de copropriété, j'ai obtenu gain de cause par le TGI. Date de la décision: 04/01/2017; date de réception de l'avis en recommandé avec AR par le syndic: 11/01.
Légalement mes "adversaires" avait 1 mois pour me faire savoir s'ils font Appel ou non. Aujourd'hui 15/02, encore aucune réponse. Peuvent-ils encore le faire ? Puis-je dès à présent appliquer le droit inscrit dans le règlement de copropriété qu'ils me refusaient ?
Merci par avance

cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
clall, Morbihan, Posté le 15/02/2017 à 17:16
81 message(s), Inscription le 04/06/2015
Bonjour,

ma question n'a plus de raison d'être car j'ai reçu 1 heure après mon écriture, la déclaration d'appel du Tribunal. je n'avais pas prévu le délai de l'envoi en écopli !

cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]