Creation d'un syndic et refus d'un copropriétaire

Sujet vu 453 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/17 à 09:25
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 29/08/2017 à 09:25
132 message(s), Inscription le 23/11/2013
BONJOUR marque de politesse

Il y a une une copropriété nous sommes deux si l'un des deux est absent à la première assemblée générale afin de créer le syndic etc... que se passe t-il

merci de me conseiller sur ce point

rehad

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morobar, Vendée, Posté le 29/08/2017 à 11:29
7250 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le syndic est nommé par vote à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 29/08/2017 à 11:42
132 message(s), Inscription le 23/11/2013
merci pour votre réponse
rehad

nihilscio, Finistère, Posté le 29/08/2017 à 11:46
56 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Dans une copropriété à deux,vous vous trouvez dans la situation mentionnée à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 : lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

En clair,vous êtes contraints de vous entendre, toute décision n'est valablement prise qu'à l'unanimité.

S'il ne vous est pas possible de vous entendre, il ne reste que la solution de l'administrateur judiciaire.

morobar, Vendée, Posté le 29/08/2017 à 12:00
7250 message(s), Inscription le 09/11/2015
Cela dépend du type de décision.
La nomination d'un syndic en AG n'exige pas l'unanimité des présents ou représentés, mais la majorité de l'article 25, puis le cas échéant de l'article 24.
Dans la situation présentée, la nomination est votée à l'unanimité des présents, même si seulement 50% des copropriétaires sont présents ou représentés.

eozen, Posté le 29/08/2017 à 15:44
135 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour,

Un seul des copropriétaires peut il alors convoquer l'AG?

Merci.

morobar, Vendée, Posté le 29/08/2017 à 16:03
7250 message(s), Inscription le 09/11/2015
Oui en saisissant en référé le tribunal de grande instance
(art. 50 decret 67-223 du 17/03/0967)

nihilscio, Finistère, Posté le 29/08/2017 à 17:33
56 message(s), Inscription le 16/03/2017
De morobar :
Citation :
Cela dépend du type de décision.
La nomination d'un syndic en AG n'exige pas l'unanimité des présents ou représentés, mais la majorité de l'article 25, puis le cas échéant de l'article 24.
Dans la situation présentée, la nomination est votée à l'unanimité des présents, même si seulement 50% des copropriétaires sont présents ou représentés.
Comme pour se réunir il faut être obligatoirement deux et que, dans une copropriété à deux, en raison de la réduction du nombre de voix du copropriétaire majoritaire, il ne peut y avoir que partage égal des voix ou unanimité, il en résulte que, dans une telle copropriété, toute décision prise en assemblée requiert l'unanimité.

morobar, Vendée, Posté le 29/08/2017 à 17:52
7250 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est un point de vue.
De toutes façons, s'il s'agit de la première convocation en AG par défaut de syndic, seul le TGI saisi peut désigner un administrateur provisoire en vue de convoquer une AG et choisir/désigner un syndic.
Je crois que c'est le seul chemin envisageable selon l'exposé de la situation.

jacques22, Posté le 29/08/2017 à 18:20
130 message(s), Inscription le 17/10/2016
Qui paie les frais de justice et l'administrateur judiciaire?

nihilscio, Finistère, Posté le 29/08/2017 à 20:45
56 message(s), Inscription le 16/03/2017
L'autre chemin envisageable est que les deux copropriétaires prennent rendez-vous, que l'un d'eux notifie une convocation et, qu'à la suite de la réunion, soit rédigé un procès-verbal signé par ces deux copropriétaires. En pratique, c'est inattaquable devant un tribunal, à supposer que l'un des deux en ait l'idée saugrenue : le contestataire dénoncerait sa propre signature. Ce risque, quasi nul, vaut d'être pris.

morobar, Vendée, Posté le 30/08/2017 à 08:58
7250 message(s), Inscription le 09/11/2015
Effectivement si tout le monde est d'accord, plus de controverse.
Mais j'ai le sentiment, à la lecture des nombreux posts de notre interlocuteur, que ce n'est pas le cas.

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 30/08/2017 à 09:42
132 message(s), Inscription le 23/11/2013
MERCI POUR VOS AVIS

REHAD


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