Que va me coûter ma procédure judiciaire

Sujet vu 376 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/17 à 10:45
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


clall, Morbihan, Posté le 08/02/2017 à 10:45
72 message(s), Inscription le 04/06/2015
Bonjour,

je me pose la question sur le coût de ma procédure juridique.
Le tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires qui s'opposait à l'application à mon avantage d'un droit prévu dans le règlement de copropriété.

Ma défense juridique m'a alloué une aide de 1100 € que je dois rendre en partie ou totalité.

J'ai dépensé actuellement en honoraires de mon avocat: 2000 €

Libellé du tribunal: il serait inéquitable de laisser à la charge de Mr... (moi)les frais d'instance qu'il a engagé. Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est condamné à lui payer une indemnité de 3000 € sur fondement de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens.

Mais le syndicat a engagé et payé des honoraires d'un avocat pour leur défense (montant que je ne connais pas).

Ayant moi-même des tantièmes de copropriété, dois-je supporter aussi une partie de ces honoraires à la hauteur de mes tantièmes ? Ou cela est-il compris dans les dépens ?

merci par avance

cordialement

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morobar, Vendée, Posté le 08/02/2017 à 10:57
5234 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Vous n'êtes pas tenu de participer aux frais exposés par le syndicat quels qu'ils soient dans la mesure où ce syndicat a succombé dans la controverse qui vous opposait à lui.
art.10-1 de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété
==
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
==

clall, Morbihan, Posté le 08/02/2017 à 11:05
72 message(s), Inscription le 04/06/2015
Super ! merci beaucoup pour votre réponse rapide.

cordialement


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