Copropriété Textes a/s statut et réglementation

Sujet vu 442 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/17 à 23:36
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


wolfram2, Vaucluse, Posté le 01/04/2017 à 23:36
181 message(s), Inscription le 21/09/2016
En concertation avec Tisuisse
Pour indiquer à ceux qui demandent un renseignement les références des textes dont on peut conseiller la consultation . Bon w.end

Désolé la mise en page (centré, etc.) a disparu au collage

Références de lois et règlements relatifs à la copropriété
Peuvent être chargés grâce au service de
www.legifrance.gouv.fr

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&fastPos=1&fastReqId=1485364415&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 (modifié) pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000305770&fastPos=1&fastReqId=1264878644&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 (modifié) fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000769660&fastPos=1&fastReqId=1779994206&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte


Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 (modifié) relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000258200&fastPos=1&fastReqId=851112994&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (rectificatif)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000808041&fastPos=2&fastReqId=33947029&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Arrêté du 14 mars 2005 (modifié) relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000258165&fastPos=39&fastReqId=662198629&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l’habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033306194&fastPos=1&fastReqId=57108331&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Ne pas omettre de consulter les codes
- de la construction et de l'habitation
- de l'énergie
- de l'urbanisme


Ex Sommaire du CCH
Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires. (Articles L711-1 à L711-7)
- Titre II : Information des acquéreurs.
- Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété. (Articles L721-1 à L721-3)
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.
- Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété. (Articles L731-1 à L731-5)
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées (Articles

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 15/04/2017 à 22:49
181 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir
j'ai eu un remords, j'avais oublié de citer les recommandations de la Commission à la Copropriété.
Cette commission paritaire émettait des recommandations de bonnes pratiques pour l'application des dispositions statutaires concernant tel ou tel aspect de la vie de la copro.
Las, cette commission a été dissoute en 2014. Alors qu'elle mettait à contribution essentiellement syndics et associations de copropriétaires. Et si peu le Min de la justice qui n'en assurait que le secrétariat.
Peut-être lui reprochait-on de ne pas fournir de place de Président rémunéré, honoré, avec voiture et chauffeur de fonction......
Copropriétairement votre............Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.


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