Véhicule de fonction endommagé

Sujet vu 371 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/17 à 11:51
> Droit du Travail > Contrat de travail


BOUVRYGIRONA, Rhône, Posté le 20/04/2017 à 11:51
38 message(s), Inscription le 04/12/2012
Bonjour,
Mon fils utilise un véhicule de fonction qu'il va restituer suite à démission.
Lors d'un retour de RDV, il a légèrement endommagé une aile en franchissant le portal qui mène chez lui.
Son contrat prévoit qu'en cas de dommage, il serait redevable de la franchise due par l'employeur.
Or, celui ci lui demande la totalité de la réparation.
A noter que son contrat ne prévoit pas l'obligation de contracter une assurance supplémentaire pour utilisation à titre privé.
Que doit-il faire ?
Vous remerciant par avance de votre réponse
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/04/2017 à 11:55
11599 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si le véhicule est assuré tout-risque, l'assurance prendra les réparations en charge et votre fils paiera la franchise comme prévu à son contrat. Mais si le cout de la réparation est inférieur à la franchise, cela revient à payer toute la réparation...

BOUVRYGIRONA, Rhône, Posté le 20/04/2017 à 12:06
38 message(s), Inscription le 04/12/2012
merci pour la rapidité de votre réponse

morobar, Vendée, Posté le 20/04/2017 à 17:41
5976 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord.
Une telle disposition sera censurée, car la souscription d'un contrat d'assurance avec des exclusions, une franchise...est un choix de gestion qui est l'apanage exclusif du chef d'entreprise.
Le salarié ne peut pas se voir imposer la prise en charge du moindre centime puisqu'il s'agit d'un outil de travail mis à sa disposition.
Par contre l'employeur dispose de toute la panoplie de sanctions mise à sa disposition par le règlement intérieur.

BOUVRYGIRONA, Rhône, Posté le 20/04/2017 à 18:23
38 message(s), Inscription le 04/12/2012
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais y-a-t-il des textes de lois sur lesquels s'appuyer ?
Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/04/2017 à 18:28
11599 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
A mon tour de ne pas être d'accord avec morobar. Le salarié peut tout à fait se voir obligé de payer la franchise dans le cas d'une utilisation privée du véhicule de fonction. Il ne faut pas confondre l'usage professionnel du véhicule et l'usage privé. J'ai compris ici que c'était dans le cadre privé que l'accident a eu lieu.

BOUVRYGIRONA, Rhône, Posté le 20/04/2017 à 18:43
38 message(s), Inscription le 04/12/2012
Re,
"l'accrochage" avec le portail a eu lieu au retour d'un RDV, après un trajet de nuit (retour 23 h). Le lieu était privé, mais l'utilisation était professionnelle ; A moins que l'utilisation "privée" débute dès qu'on franchit son entrée de domicile.
Je vous remercie

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/04/2017 à 18:45
11599 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Effectivement, je n'avais pas bien lu pour le retour de rendez-vous. Là, cela reste un usage professionnel...

morobar, Vendée, Posté le 21/04/2017 à 09:00
5976 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
La distinction n'intervient pas dans le raisonnement.
Un véhicule de fonction ne dispose pas de 2 assurances différentes selon que son usage soit dans un temps privé ou professionnel.
Je ne connais pas de décision qui puisse contredire mon propos, l'employeur met à disposition un outil de travail et débite en contrepartie un avantage en nature.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]