Rupture contrat cdi sans avoir signée le cdi

Sujet vu 356 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/17 à 23:23
> Droit du Travail > Contrat de travail


Jorgewido, Deux-Sèvres, Posté le 29/10/2017 à 23:23
1 message(s), Inscription le 29/10/2017
Bonjour,

Cela fait 2 mois que je suis chez mon entrepreneur. Mon patron m'a promis un CDI avec un salaire fixe bas + prime sur les ventes (travail de commercial). En ce moment, je me rend compte que mon travail mérite un meilleur salaire, sauf que jusqu'à aujourd'hui je n'ai toujours pas signé un papier officiel. Est-ce que je peut démissionner et aller m'inscrire au pôle emplois ?

Merci de vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 30/10/2017 à 06:26
11181 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Avez-vous une période d'essai à accomplir ? période durant laquelle le patron ou son salarié peuvent mettre fin ?
Relevez-vous d'une Convention Collective ? si oui, laquelle ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/10/2017 à 06:59
12290 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Tisuisse,
Une période d'essai ne peut exister que si elle est prévue au contrat (écrit). Or ici, pas de contrat écrit, le salarié est donc en CDI sans période d'essai.

Bonjour Jorgewido,
Vous pouvez, bien entendu, démissionner de votre CDI, mais après une démission, vous ne bénéficiez normalement pas des allocations chômage...

JBl, Posté le 03/11/2017 à 12:49
4 message(s), Inscription le 03/11/2017
Bonjour,

Si la convention collective prévoit une période d'essai, le salarié peut s'en prévaloir même en l'absence de contrat de travail. c 'est l'employeur en revanche qui ne peut pas s 'en servir.
La rupture d'une période d'essai était à une époque plus avantageuse que la démission puisque Pole emploi remontait à la rupture précédente pour savoir si le salarié avait droit aux allocations chomage. reste a savoir si ça fonctionne toujours comme ca...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/11/2017 à 13:44
12290 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
La période d'essai doit être expressément prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
Je ne connais pas de convention collective qui impose une période d'essai. D'autant plus que la durée de la période d'essai, ainsi que l'éventualité d'un renouvellement, ne peuvent qu'être fixés par le contrat, les textes ne fixant toujours qu'un maximum.

JBl, Posté le 03/11/2017 à 14:49
4 message(s), Inscription le 03/11/2017
Bonjour Lago,

A titre d'exemple dans le Bricolage:
« Le contrat de travail à durée indéterminée ne devient définitif qu'à l'issue d'une période d'essai fixée comme suit :
- employés : un mois de travail effectif ;
- agents de maîtrise : deux mois de travail effectif ;
- cadres : trois mois de travail effectif. »
A mon sens ceci permet au salarié de bénéficier de la période d’essai. Mais pas à l’employeur de s’en prévaloir.
En ne signant pas de contrat, le salarié n'a pas pu renoncer expressément à ce droit.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/11/2017 à 15:00
12290 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Attention aussi aux cc qui n'ont pas été revues depuis 2008, la loi passée cette années là a rendu certaines cc obsolètes.


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