Non respect du paiement 13 mois prorata temporis

Sujet vu 445 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/17 à 20:23
> Droit du Travail > Contrat de travail


blonder28, Gers, Posté le 23/03/2017 à 20:23
1 message(s), Inscription le 23/03/2017
Bonsoir , je suis en CDI depuis 29/03/2016 jusqu'à ce jour dans une entreprise de transport scolaire à mi-temps.
Dans mon contrat figure 550 heures et plus pour une année scolaire de travail etc .....et dans l'article 9 paiement de la rémunération figure un 13e mois dans les conditions prévues par l'accord du 18 avril 2002 dès que celles-ci seront en vigueur .J'ai regardais dans l'accord du 18 avril 2002 article 26 :
Par ailleurs ,il est créé , pour les salariés ayant au moins 1 ans d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année , un 13e mois conventionnel.
Ce 13e mois est calculé PRO RATA TEMPORIS pour les bénéficiaires ne justifiant pas une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales .
Ma question est : mon employeur prétend que je ne peux prétendre a ce 13e mois pour la période 2016 , qu'en est-il et quel mode de calcul appliquer . Merci de répondre

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