Refus signature d'avenant avec clause de mobilité

Sujet vu 3674 fois - 31 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 18/01/17 à 11:38
> Droit du Travail > Contrat de travail


morobar, Vendée, Posté le 28/04/2017 à 16:44
7811 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Autant j'approuve pour les organisations syndicales, ici de cadres, autant l'inspection du travail ne sera d'aucun secours.
Les litiges relatifs au contrat de travail, aux obligations réciproques des parties, sont de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.

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juliecherbo, Maine-et-Loire, Posté le 18/08/2017 à 15:20
18 message(s), Inscription le 18/01/2017
Bjr
Pour faire suite au différent entre mon mari et son (ex) employeur, nous pouvons dire ex car depuis il s'est donc fait licencié pour cause réelle et sérieuse. Son avocat a rédigé une saisine pour les prud’hommes. Lorsque l'on reprend l'affaire depuis le début on se dit qu'il est aberrant que mon mari est pu se faire licencié pour cause réelle et sérieuse et malgré tout j'ai la crainte qu'il n'est pas gain de cause aux prud'hommes, c'est hallucinant d'en arriver là. Le 13 septembre à lieu la conciliation entre mon mari, son avocat et l'employeur. Est-ce que l'employeur peut ne pas se présenter ?
Merci pour vos retours.

morobar, Vendée, Posté le 18/08/2017 à 16:22
7811 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
En théorie l'employeur doit être présent.
En pratique représenté pour les grandes entreprises, souvent absent pour les TPE et commerçants.
Votre affaire va prospérer devant le CPH, certains employeurs préfèrent payer et fort cher parfois, plutôt que de perdre la face et en sus donner une leçon au personnel restant, obéir ou prendre la porte.

juliecherbo, Maine-et-Loire, Posté le 07/09/2017 à 13:19
18 message(s), Inscription le 18/01/2017
Bonjour

Mercredi prochain aura lieu la séance de "conciliation" dans le cadre de l'affaire qui oppose mon mari à son employeur. D'après des infos obtenues par une ancienne collègue, la direction de l'entreprise, demande à certains collègues de témoigner en défaveur de mon mari. En sachant qu'on lui avait demander la même chose il y a plusieurs années pour une collègue dans la même situation ; il avait refuser catégoriquement mais d'autres l'avaient fait.
Quelles attitudes adopter SVP face à ce type de comportement ? Comment réagiront les Prud'hommes ?
Merci pour vos précieux retours...

morobar, Vendée, Posté le 07/09/2017 à 14:43
7811 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Les juges savent bien les pressions que peuvent subir les salariés pour délivrer des attestations.
Tant qu'on reste dans le comportement, il est facile de les obtenir ("il crache partout", "il est grossier"..).
Mais dès qu'on évoque le plan strictement professionnel c'est beaucoup plus difficile puisqu'il faut attester d'évènements dont le signataire a été directement le témoin.
Votre avocat lorsqu'il recevra les documents, vous demandera votre avis.
Mais en conciliation les 2 juges ne sont pas là pour entendre les plaidoiries, mais pour tenter de concilier les 2 parties, servir d'intermédiaires dans une négociation.
Même si la récente réforme de 2016 a élargi les pouvoirs des juges lors de la conciliation, l'absence de conciliation débouche rarement sur une décision, mais sur le renvoi au bureau de jugement.

juliecherbo, Maine-et-Loire, Posté le 07/09/2017 à 16:50
18 message(s), Inscription le 18/01/2017
Si je comprends bien, la partie adversaire ne peut fournir des pièces sans que notre avocat en ait eu connaissance ?

Les éléments fournis pas l'employeur doivent donc être factuels et circonstanciés ?

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 07/09/2017 à 18:00
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Si je comprends bien, la partie adversaire ne peut fournir des pièces sans que notre avocat en ait eu connaissance ?

Heureusement ! ! L'article 15 du Code de Procédure Civile dispose que : Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense
Autrement dit le débat judiciaire est contradictoire et c'est aux juges de faire respecter la contradiction du débat judiciaire.


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