Problème indemnités fin CDD et signature contrat CDI Lire plus :

Bonjour,

J'ai un petit souci... mon frère pour être exacte.
Mon frère est en cdi avec le Groupe La Poste depuis le mois d'octobre dernier.
Voici ses soucis :

- il a eu 15 jours de battement entre les CDD successifs dont il faisait l'objet et son CDI. Son nouvel employeur lui tient tête en lui disant qu'il ne touchera pas d'indemnités de fin de contrat par rapport à ses CDD (mail en appui). Cela dit même s'il n'avait pas eu ses 15 jours La Poste lui doit tout de même les indemnités des CDD antérieurs au dernier CDD réalisé. Or, pour eux il ne percevra rien. J'ai fait des recherches sur internet et ils lui doivent bien TOUTES les indemnités sachant que son CDI n'a pas suivi de suite son dernier CDD.
Est-ce que je me trompe ??

Second souci :
- que peut-il faire sachant qu'on lui a remis le contrat CDI le jour où il devait le commencer (le 1er octobre) mais ne l'a signé que le 16. A-t-il un recours possible ?

Merci par avance
Wisa

Bonjour,

il a eu 15 jours de battement entre les CDD successifs dont il faisait l'objet et son CDI.

si il était salarié au 1/10, le cdi écrit a plein temps n'étant pas obligatoire...... Rien a dire.

La Poste lui doit tout de même les indemnités des CDD antérieurs au dernier CDD réalisé

si contrats CDD de droit public = pas de précarité
si contrats CDD de droit privé, sans interruption pour remplacement d'une même personne et suivi d'un CDI = pas de précarité

que peut-il faire sachant qu'on lui a remis le contrat CDI le jour où il devait le commencer (le 1er octobre) mais ne l'a signé que le 16. A-t-il un recours possible ?

pourquoi un recours !!! comme je vous l'ai dit, le CDI écrit n'est pas obligatoire, et meme sans contrat, comme il avait continué a travaillé après le terme du dernier cdd il était en CDI (sauf si CDD droit public).
D'autre part, il n'y a pas eu comme dit précédemment un battement de 15 jours, car c'est lui qui n'a pas signé dans les temps le contrat, pas l'employeur qui l'a remis en retard... Donc, rien a dire.

Cependant, merci de nous préciser :
les dates des cdd avec les motifs de recrutement et surtout si droit public, ou privé, ou contrat aidé.

Cordialement

D'autre part, il n'y a pas eu comme dit précédemment un battement de 15 jours, car c'est lui qui n'a pas signé dans les temps le contrat, pas l'employeur qui l'a remis en retard... Donc, rien a dire.
Bonjour,
Est-ce une déduction ou vous connaissez le dossier ?
Parce que perso, je comprends que le CDI a débuté 15 jours après la fin du dernier CDD, que le contrat a été présenté le jour du début du CDI mais que le salarié ne l'a signé que 16 jours après.

Par ailleurs le renouvellement des CDD et la proposition d'un CDI n'a d'influence que sur la prime de précarité du dernier contrat voire avenant de contrat.
Le code du travail est clair: la prime de précarité est due sauf lorsqu'elle n'est pas prévue (contrat saisonnier) ou qu'une proposition de CDI est effective.
Le renouvellement du CDD ou la conclusion d'un nouveau CDD ne sont ni l'un ni l'autre.
Enfin la poste ne peut plus conclure des CDD de droit public depuis belle lurette.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.