Période d'essais CDI - signature du contrat

Sujet vu 821 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/17 à 10:59
> Droit du Travail > Contrat de travail


AlexDaw, Territoire de Belfort, Posté le 02/06/2017 à 10:59
29 message(s), Inscription le 17/04/2017
Bonjour,

Voilà, j'ai un collègue qui en se moment fini sa période d'essai dans 15j. Le problème c'est que le resto ou je travail ne va financièrement pas bien et le patron a voulut lui faire signer sa rupture de période d'essais.

SAUF que son contrat n'a pas été signé dans les temps ! En effet, il a pris son poste le 14 avril dernier et n'a reçu son contrat qu'hier, soit le premier juin !

Selon mes infos une période d'essais pour exister dois être stipulée dans un contrat écrit et signé au maximum 48h après la prise de poste. Est-ce vrai et sur quel article de loi peut-il s'appuyer ?

Une de nos supérieure nous à dit que cette période d'essai ne commençerait de tout façon qu'à la signature du contrat, ce qui me paraît complément absurde puisque du coup cela voudrait dire qu'il à travailler jusqu'ici tranquillement pour le resto et qu'il ne commencerait sa période d'essai de 2 mois que depuis hier... je pense savoir qu'elle se trompe mais pouvez-vous me le confirmer ?

Merci d'avance pour votre considération.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/06/2017 à 11:39
12314 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Effectivement, des erreurs dans ce que vous écrivez.
En l'absence d'un contrat écrit, le salarié est réputé en CDI sans période d'essai. Donc si pas de contrat écrit, l'employeur ne peut pas rompre la période d'essai qui n'existe pas.
Mais, si le salarié accepte de signer un contrat, à n'importe quel moment, même après le délai de 2 jours après l'embauche, la période d'essai qui y serait prévue s'applique.
En revanche, elle commencerait à l'embauche du salarié et non à la date de signature du contrat.

AlexDaw, Territoire de Belfort, Posté le 02/06/2017 à 17:02
29 message(s), Inscription le 17/04/2017
Merci !

Est-il dont possible en toute légitimité de refuser de signer ce contrat avec période d'essai et de réclamer un contrat en CDI sans, du fait des 2j nous respectés a la prise de poste ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/06/2017 à 09:49
12314 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Le salarié peut refuser de signer tout contrat avec lequel il ne serait pas d'accord !
Comme déjà dit, s'il travaille sans contrat écrit, il est de fait en CDI sans période d'essai...

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 03/06/2017 à 10:08
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu,
Citation :
Comme déjà dit, s'il travaille sans contrat écrit, il est de fait en CDI sans période d'essai...

Effectivement en l'absence de contrat de travail écrit, celui-ci est verbal. Un tel contrat verbal est néanmoins conforme aux dispositions du Code du Travail, particulièrement à son article L 1221-1 qui stipule :
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
En embauchant un salarié sans lui faire signer préalablement un contrat de travail écrit, l'employeur ne peut pas ultérieurement l'obliger a régulariser un écrit puisqu'il a lui même consenti à un contrat verbal.

AlexDaw, Territoire de Belfort, Posté le 13/06/2017 à 09:23
29 message(s), Inscription le 17/04/2017
Merci beaucoup


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