Paiement par une mairie d’une prestation de service

Sujet vu 891 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/17 à 11:58
> Droit administratif > Démarche administrative


jodelariege, Ariège, Posté le 05/10/2017 à 11:58
561 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour
ceci a un lien avec mon précédent post concernant "la validité d'un devis"
je suis micro entrepreneur et fournis des prestations de service aux particuliers et aux mairies
une mairie avait signé le 08/06/2017 un devis /forfait trimestriel pour une commande de prestation de service payable le 08 /09/2017
j'ai envoyé la facture par e mail le 06/09/2017 et j'en ai fait une copie
j'ai appelé plusieurs fois la mairie concernant cette facture puis ne voyant rien venir je suis allée directement au secrétariat de la mairie vendredi 29 septembre 2017 en demandant si la facture avait bien été envoyée au trésor public ,comme d'habitude.
réponse de la secrétaire "oui" et si je pouvais avoir le numéro d'enregistrement ,réponse de la secrétaire"beueuh.. je ne sais pas où elle est..."
craignant qu'elle l'ai égarée je lui en redonne ce jour là une toujours payable le 08/09/2017
à ce jour je n’ai toujours rien reçu mais il reste encore demain .....
si je n'ai rien sur mon compte lundi 09/10/2017 je prévois d'appeler d'abord la mairie pour savoir ce qui se passe car si elle envoyé la facture au trésor public il faut 8 à 10 jours pour que le trésor public me crédite mon compte...
j'avoue que je suis dans le doute :dois je attendre la fin de la semaine prochaine au cas où le trésor public aurait un peu de retard? quid des intérêts d'incidents de retard?
les 30 jours de limite de paiement peuvent ils repousser le paiement de la facture au 29/10/2017 puisque la secrétaire a pris en main propre ma 2° facture le 29/09/2017?
ou est ce que le mail avec envoi de la facture début de mois de septembre fait foi?
je prends donc les devants pour savoir quoi faire le cas échéant
je remercie mille fois toute personne qui voudra bien me renseigner
après petite recherche j'ai trouvé ceci sur internet
http://www.acheteurs-publics.com/marches-publics-encyclopedie/interets-moratoires
ce qui semblerait dire que je peux attendre le paiement jusqu'au 23 octobre soit le 08/10/2017 + 15 jours de délai de paiement du trésor public et intérêts moratoires automatiques si non paiement après le 23 /10 /2017....

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pragma, Hérault, Posté le 05/10/2017 à 19:33
3956 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr jo,
As-tu demandé quels song les délais usuels chez toi
Chez moi, c'est 2 mois plutôt qu'un seul...

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie de manière plus responsable...

jodelariege, Ariège, Posté le 05/10/2017 à 20:15
561 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonsoir jusqu’à présent je travaille avec 4 communes et j'ai eu un paiement assez rapide de l'ordre de 10 à 12 jours par le trésor public après l'envoi de la facture.
la mairie en question m'a payé en juin dans les temps...là je pense qu'il y eu confusion car j'ai envoyé en même temps la facture payable le 08/09/2017 et un devis pour renouvellement de contrat pour les 3 prochains mois (septembre à décembre) devis que la mairie n'a pas renouvelé ; donc je pense que la facture été oubliée dans la paperasse...
au vu de ce que j'ai vu ci dessus je vais attendre le 23 octobre
je vous tiendrai au courant ..
bonne soirée

jodelariege, Ariège, Posté le 24/10/2017 à 21:17
561 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonsoir suite de mon aventure:j'ai réussi à avoir la secrétaire de mairie qui, au bout de plusieurs sollicitations de ma part dont la dernière le 17 octobre 2017 ,m'a dit qu'il y avait des difficultés avec le budget et si je voulais bien attendre novembre.....je sais que cela existe mais c'est pour 250 euros seulement...
je vais rappeler le vendredi 3 novembre et sans nouvelle d'ici le 10 novembre environ je compte faire une mise en demeure de payer avec accusé de réception.....qui j'espère fera bouger les choses

dans la négative je ne sais pas ce qu'il faut faire ensuite...tribunal administratif mais en référé de provision il faut un avocat (pour 250 euros!?!)
il y a t il une procédure au tribunal administratif qui permet de récupérer mon du sans avocat? sinon je trouve cela injuste à moins d’être sur que les frais d'avocat seront payés par la mairie
un spécialiste du droit administratif pourrait il me renseigner? je lui en serai infiniment reconnaissante
je n'ai pas besoin de ces 250 euros mais le travail a été fait et bien fait et tout travail mérite salaire ...

jodelariege, Ariège, Posté le 28/11/2017 à 18:25
561 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonsoir , après plusieurs appels diplomatiques j’ai enfin été payée ce matin ; tout vient à qui sait attendre....

je n'ai pas spécialement besoin de cet argent étant par ailleurs retraitée mais tout travail mérite salaire et je pense aux entrepreneurs qui déposent le bilan faute d’être payés à temps....


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