Litige d'une assistante maternelle

Sujet vu 521 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/17 à 21:34
> Droit du Travail > Contrat de travail


herve2008, Rhône, Posté le 26/11/2017 à 21:34
6 message(s), Inscription le 05/06/2017
Bonjour,

Je suis assistante maternelle agrée, j'ai signé un contrat de 90 h 00 / mois avec une maman qui m'a précisé qu'il aurait quelques heures le samedi et dimanche suivant le planning. Je précise que sur le contrat rien n'indique que je dois travailler le samedi dimanche et combien de fois.

J'ai donc commencé ce contrat le premier mois c'est très bien passé mais au fil des mois je travaille régulièrement 2 ou 3 samedi et dimanche par mois, à ce jour je totalise 20 samedis et 21 dimanches. J'ai donc demandé à cette maman une majoration sur les week-end travaillés, chose qu'elle a refusé catégoriquement en me précisant que rien n'était indiqué dans le contrat. J'ai aussi travaillé deux jours fériés, normalement cela aurait du être payé double ? et l'à encore refus total de sa part.

Je lui ai envoyée une LARP en lui réclamant toute les heures majorées ainsi que les jours fériés et, là encore, refus de sa part.

Je garde précieusement la fiche de présence avec toutes les heures effectuées à ce jour avec la signature de la maman.

Quels sont mes recours en sachant qu'elle ne veut rien entendre ?

Besoin d' aide, merci d'avance pour votre retour.

Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
jos38, Isère, Posté le 26/11/2017 à 22:49
832 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonsoir. éditez la convention collective du particulier employeur et montrez-lui le paragraphe sur les heures supplémentaires et majoration de tarif pour celles-ci. tout ce qui est au-delà des 90 heures mensuelles est considéré comme heures sup. c'est vrai que vous auriez dû préciser dans le contrat que les heures du dimanche étaient majorées mais vous pouvez faire un avenant le précisant. il n'est pas facile de trouver une nounou qui accepte les horaires contraignants, si elle veut vous garder, elle fera les choses dans les règles.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 26/11/2017 à 23:55
635 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonsoir,
JOS38 affirme :
Citation :
tout ce qui est au-delà des 90 heures mensuelles est considéré comme heures sup.
Peut être, mais j'en doute à défaut de savoir en application de quelles dispositions légales ou conventionnelles ces heures peuvent être considérées comme telles ! ?
JOS38 vous suggère :
Citation :
que vous auriez dû préciser dans le contrat que les heures du dimanche étaient majorées mais vous pouvez faire un avenant le précisant.

Tout a fait superfétatoire puisqu'elles le sont en application de l'article 10 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur qui stipule : Le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat et il est pris le même jour en cas de multi-employeurs.
Il est donné de préférence le dimanche, mais un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord figure dans le contrat.
Dans le cas où, exceptionnellement, l'enfant est confié au salarié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré, d'un commun accord, par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions.

Je ne sais pas sur quelles dispositions vous vous appuyez pour réclamer des majorations pour vos 20 samedis travaillés. Pour vos 21 dimanches, ils le sont sur le fondement de l'article 10 précité.
Si vous avez réclamé votre dû sur un fondement certain et que votre employeuse n'y a pas donné de suite, mettez la en demeure de vous verser ces éléments de rémunération sous huitaine. Passé ce délai en l'absence de paiement saisissez le Conseil de Prud'hommes.

herve2008, Rhône, Posté le 27/11/2017 à 07:23
6 message(s), Inscription le 05/06/2017
Merci à jos38 et akatasun pour vos réponses.

Sur l'avenant, je lui ai déjà proposé, elle a également refusé. Je précise aussi que je fais bien mes 90 h par mois sans heures supplémentaires. Je vais suivre votre conseil, je vais engager une action aux prud'hommes, je vais également lui faire parvenir une larp en indiquant que les 90 h se feront du lundi au vendredi car rien n indique sur le contrat que je dois travailler les week-end. Encore un grand merci à tous les bénévoles qui prennent le temps de répondre à nos questions, bonne journée.

jos38, Isère, Posté le 27/11/2017 à 09:07
832 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. j'avais compris que vous faisiez plus que les 90 heures mensuelles. j'ai été assmat pendant plus de 30 ans, dès qu'il y avait un litige je montrais aux parents l'article de la convention collective me donnant raison, çà suffisait à les calmer.

herve2008, Rhône, Posté le 27/11/2017 à 12:53
6 message(s), Inscription le 05/06/2017
bonjour
a la formation ont nous a remis les conventions collectives
mais rien n indique la majoration sur les jours travaillées les week ends et jours féries
concernant mon intention de lui envoyer une larp en indiquant que je fait mes 90 h sans les week ends est ce que je suis dans mon bon droit
cordialement

jos38, Isère, Posté le 27/11/2017 à 13:16
832 message(s), Inscription le 21/12/2015
re. je n'ai plus la cc mais je me souviens que seul le 1er mai était payé double. pour les week-end et jours fériés, cela doit être précisé dans le contrat donc si elle veut vous faire travailler ces jours là, elle doit signer l'avenant. pour la majoration, askatasun a répondu. donc dans votre contrat vous avez juste marqué du lundi au vendredi de telle heure à telle heure? j'ai gardé des enfants de commerçants et il était bien précisé " éventuellement samedi et dimanche matin, ce dernier majoré de 25%"

morobar, Vendée, Posté le 27/11/2017 à 16:28
8291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Attention aussi à la règle indiquant que le refus d'effectuer des heures supplémentaires, lorsqu'elles sont rémunérées normalement, constitue une insubordination si le salarié n'excipe pas d'un motif particulièrement grave pour ne pas s'exécuter.
L'entreprise, dans le cadre de relations employeur/employé, n'est pas organisée en démocratie, mais dans un contexte de subordination et de déséquilibre des droits même si tempéré par le code du travail.

jos38, Isère, Posté le 27/11/2017 à 17:55
832 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonsoir Morobar . hervé2008 précise bien qu'elle ne fait pas d'heures supplémentaires. elle travaille les 90 heures mensuelles prévues mais sur tous les jours de la semaine alors que les samedi et dimanche ne sont pas prévus dans son contrat. c'est pourquoi je lui demande exactement ce qui a été signé

herve2008, Rhône, Posté le 27/11/2017 à 18:22
6 message(s), Inscription le 05/06/2017
bonsoir jos38
sur le contrat est indiquée que je dois travailler du lundi au vendredi selon le planning de madame donc chaque début de mois elle me donne ses horaires rien na été stipulé que je devais travaillé le weekend certes j ai commis une erreur en ne marquant pas la majoration de 25%

jos38, Isère, Posté le 27/11/2017 à 19:42
832 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonsoir. donc si elle veut vous faire travailler le week-end elle doit faire un avenant. pour les dimanches déjà travaillés mais payés sans majoration suivez le conseil d'askatasun :LR avec AR mentionnant l'article10. bonne soirée

herve2008, Rhône, Posté le 27/11/2017 à 20:23
6 message(s), Inscription le 05/06/2017
bonsoir merci encore pour vos precieux conseils bonne soiree

morobar, Vendée, Posté le 28/11/2017 à 09:24
8291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
hervé2008 précise bien qu'elle ne fait pas d'heures supplémentaires

Cela n'implique pas qu'elle puisse refuser d'en faire.
Ce refus peut déboucher directement sur un licenciement pour une insubordination caractérisée.
EN effet le salarié n'est pas en droit de refuser l'accomplissement de ces heures, hors l'excuse d'impossibilité (genre rendez-vous déjà pris chez un spécialiste) si la demande est conforme (heures payées, préavis..).

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 28/11/2017 à 10:46
635 message(s), Inscription le 25/08/2015
Et il faut avoir en mémoire que les assistantes maternelles ne sont pas soumises à nombres de dispositions du Code du Travail mais au Code de l'Action Sociale et de la Famille et qu'elles ne sont pas comparables a des salariés d'entreprises.
Les licenciements disciplinaires sont extrêment rares dans ce secteur puisque le contrat de travail peut prendre fin sans aucun préavis par le retrait de l'enfant.

herve2008, Rhône, Posté le 28/11/2017 à 12:30
6 message(s), Inscription le 05/06/2017
bonjour merci encore a chacun pour vos commentaires


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]