INTERIM : Prolongation de mission qui annule un contrat initial

Sujet vu 586 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/17 à 16:29
> Droit du Travail > Contrat de travail


mm75020, Paris, Posté le 29/03/2017 à 16:29
8 message(s), Inscription le 28/03/2017
Bonjour

J’ai fait des études supérieures mais je n’arrive pas à comprendre la logique de la société d’intérim qui m’a fait ces cinq contrats.
Merci de me dire si tout ceci est légal.
Au fait pour la période du 17/11/2015 au 12/05/2017 j’ai reçu 5 contrats dont la chronologie me parait un peu ubuesque avec des prolongations qui annulent un contrat initial (93667) qui est déjà annulé par un second contrat initial (93694).
Je me retrouve au fait avec un contrat initial (93667) annulé par deux autres contrats initiaux (93694 et 93743) dont le deuxième est prolongé deux fois (prolongation 1 et prolongation 3) ne me demandez pas où est passé la prolongation 2. Elle n’existe pas.
Ma question :
Un contrat de prolongation peut-il annuler un contrat initial en sachant que le contrat initial 93667 va de la date du 17/11/2015 AU 31/03/2106 et le contrat de prolongation du 01/04/2017 AU31/01/2017
Tout ceci est-il bien légal et toutes ces bêtises n’aboutissent-elle pas à un CDI ?


récapitulatif
Voici les intitulés des contrats avec le numéro et la période couvrant le contrat

INITIAL 93667 17/11/2015 AU 31/03/2106

INITIAL 93694 ANNULE ET REMPLACE 93667
17/11/2015 AU 31/03/2106

INITIAL 93743 ANNULE ET REMPLACE le 93667
17/11/2015 AU 31/03/2106

PROLONGATION 1 93743 ANNULE ET REMPLACE LE 93667
01/04/2017 AU31/01/2017

PROLONGATION 3 93743 01/02/2017 AU 12/05/2017 23/01/2017


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morobar, Vendée, Posté le 29/03/2017 à 18:57
7546 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vos dates ne collent pas.
Je suppose qu'il faut lire avril 2016 et non avril 2017.
Ce système est tout à fait irrégulier et ne présente aucun intérêt si les dates de début et fin sont identiques.

mm75020, Paris, Posté le 29/03/2017 à 19:28
8 message(s), Inscription le 28/03/2017
Désolé j'ai fait une erreur de saisi.

PROLONGATION 1 93743 ANNULE ET REMPLACE LE 93667
01/04/2016 AU31/01/2017

Mais est-ce que ça devient plus cohérent?

morobar, Vendée, Posté le 30/03/2017 à 08:19
7546 message(s), Inscription le 09/11/2015
Guère,
En effet des contrats qui annulent et remplacent des contrats précédents, mais avec les mêmes dates d'effet, c'est incompréhensible et sans intérêt.
En outre il s'git d'une démarche unilatérale.

mm75020, Paris, Posté le 30/03/2017 à 09:39
8 message(s), Inscription le 28/03/2017
Bonjour

Je comprends bien que c'est du n'importe quoi, mais juridiquement parlant on-t-il le droit de faire n'importe quoi et quelles sont les conséquences de leur incompétence. est-ce que le fait d'avoir deux contrats initiaux même pour la même période n'entraine pas automatiquement une embauche même si ce n'est pas volontaire de leur part. Peut-on considérer cela comme un vice de procédure qui les sanctionne?

morobar, Vendée, Posté le 30/03/2017 à 16:08
7546 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est tout l'objet de la controverse, la requalification d'un CDD en CDI.
Mais il faut savoir qu'en cas de suite au CPH, si votre affaire prospère, vous obtiendrez des dommages et intérêts, mais en aucun cas une embauche.
Ce n'est pas au pouvoir des juges de l'ordonner.


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