Interdiction relations avec anciens clients

Sujet vu 315 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/17 à 11:41
> Droit du Travail > Contrat de travail


LASTONE, Oise, Posté le 19/04/2017 à 11:41
1 message(s), Inscription le 19/04/2017
Bonjour
Suite à une rupture conventionnelle, mon ancien employeur m'a appliqué la clause de non concurrence prévue dans mon contrat de travail : interdiction pendant 12 mois d'exercer mon métier dans une société concurrente sur tout le territoire français et pendant 24 mois d'avoir des relations avec les clients.
Ma clause a été jugée licite par les prud'hommes en référé (je ne commenterai cette décision qui m'apparait injuste) mais l'objet de mon interrogation porte sur l'interdiction de relations avec mes anciens clients.
Sur mon contrat il est dit : avoir des relations avec les clients
Le plaidoyer de l'avocat de mon ancien employeur et repris par le jugement des prud'hommes dit : sans pouvoir démarcher ses clients au profit de ce concurrent.
Si un de mes anciens clients apprend que j'ai repris la même activité avec une société sise en dehors de la France (pour respecter la limitation géographique de ma CNC) et qu'il me contacte en me demandant de reprendre notre collaboration est-ce que j'ai le droit de lui répondre ? en lui demandant de confirmer par écrit que c'est lui qui a pris contact avec moi et non pas le contraire (voire éventuellement si un tel document aurait une valeur juridique).
Mon métier consiste à faire du négoce à l'export, donc aucune activité sur la France, uniquement des achats et pas de vente. Tous mes anciens clients sont en dehors de la France.
J'attends vos commentaires avec intérêt et à votre disposition pour toute question.
Lastone

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morobar, Vendée, Posté le 19/04/2017 à 18:26
5976 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Jai du mal:
* à comprendre une saisine en formation de référé pour une contestation sur le fond de dispositions contractuelles.
* à comprendre votre activité d'exportation se résumant à des achats et non des ventes;
Lorsqu'on achète on est client de fournisseurs, et non fournisseur/exportateur de clients à l'étranger;
Quoiqu'il en soit, toutes les astuces pour contourner la clause sont vouées à l'échec.
En matière civile les juges se font une conviction avec une vision plus large qu'en droit pénal d'interprétation strict.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 19/04/2017 à 23:20
499 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu,
Citation :
Ma clause a été jugée licite par les prud'hommes en référé (je ne commenterai cette décision qui m'apparait injuste) mais l'objet de mon interrogation porte sur l'interdiction de relations avec mes anciens clients.
Je suis extrêmement dubitatif quant au fait qu'une formation de référé ait jugé de la licéité d'une clause de votre contrat de travail ! ? Votre avocat l'avait saisi pour quoi ? D'une demande de suspension de cette clause de non-concurrence, dont vous semblez avoir été débouté, ce qui ne veut absolument pas dire que ladite clause est licite puisque je rejoins l'avis de MOROBAR cette décision appartient à la juridiction de fond.
Citation :
Suite à une rupture conventionnelle, mon ancien employeur m'a appliqué la clause de non concurrence prévue dans mon contrat de travail : interdiction pendant 12 mois d'exercer mon métier dans une société concurrente sur tout le territoire français et pendant 24 mois d'avoir des relations avec les clients.
Ainsi exprimée votre clause de non-concurrence semble violer un droit et une obligation constitutionnels, celui de travailler.
Pour juger de la légalité de cette clause et de la possibilité de s'en affranchir si elle est illicite, il est nécessaire la retranscrire ici intégralement pour avoir des avis pertinents.


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