Gratification et salaire mensuel

Bonjour,

sur les conventions collective de la société pour laquelle je travaille, il est specifié :

Par année civile une gratification sera attribuée aux salariés justifiant d'une année de présence
continue dans l'entreprise dans les conditions suivantes

Certaines personnes n'ayant pas eu la gratification apres plus de 5 ans d'anciennté, la question a été posée par les Delegués du personnel à la direction.

Celle ci a repondu que la convention ne serait pas appliquée et que si lesdites personnes voulaient une gratification (13eme mois) leurs salaires serait annualisé et divisé par 13. non revenus mensuel moindre

Je souhaiterai savoir si cette façon de faire est legale ?

Merci de votre reponse

Bonsoir,
Non cette façon n'est pas régulière. En effet changer un élément essentiel du contrat de travail tel que la rémunération implique l'accord du salarié.
Le refus de signer un tel avenant ne constituant pas une faute, l'employeur est placé devant une alternative:
* laisser tomber
* prouver que des difficultés conjoncturelles, ou un besoin d'adaptation structurel l'obligent à mettre en place une procédure de licenciement sans faute à caractère économique.
Mais ce n'est pas gagné.
Si la direction passe outre en appliquant d'office une telle décision, tout salarié concerné pourra devant le conseil des prudhommes:
* récupérer les sommes non, versées, D.I. à la clé selon le préjudice allégué,
* et/ou demander la résolution judiciaire du contrat de travail, assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec à la clef, selon l'ancienneté, 6 à 24 mois de salaire comme indemnités de départ.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.