Fiche de paie à zéro alors que je ne fais plus partie de cette so

Sujet vu 1320 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/17 à 02:27
> Droit du Travail > Contrat de travail


Bye, Val-d'Oise, Posté le 09/06/2017 à 02:27
31 message(s), Inscription le 09/06/2017
Bonjour,

J'ai été licencié au mois de juillet 2016, je suis actuellement en procédure et, en mai 2017, je reçois une fiche de paie à zéro. Est-ce normal alors que je ne fais plus partie de cette société ?

Merci pour votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 09/06/2017 à 07:18
11194 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Cela ne me semble pas anormal si une procédure devant les prud'hommes est engagée car certaines procédures suspendent celle du licenciement.

morobar, Vendée, Posté le 10/06/2017 à 17:14
7790 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Aucune procédure ne suspend un licenciement, du moins dans le secteur privé.
Après le licenciement peut être annulé (rare) ou requalifié, mais suspendu non.
Pour comprendre la fiche de paie émise 10 mois après, il suffit d'en lire le contenu, et pas seulement le solde.
C'est vraissemblablement la liquidation d'une mutuelle portable.

Bye, Val-d'Oise, Posté le 23/07/2017 à 15:36
31 message(s), Inscription le 09/06/2017
Meme s il est écrit sur la fiche de paie prochain échelon en décembre 2017.

morobar, Vendée, Posté le 23/07/2017 à 18:31
7790 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ce terme n'est utilisé qu'en droit public.
Ce qui écarte le secteur privé.

Bye, Val-d'Oise, Posté le 23/07/2017 à 18:54
31 message(s), Inscription le 09/06/2017
Oui je sais je dépend du secteur public mais ma question est est ce normal de recevoir une fiche de paie avec un échelon pour le mois de décembre alors que j ai été licencié.

Bye, Val-d'Oise, Posté le 23/07/2017 à 18:54
31 message(s), Inscription le 09/06/2017
Oui je sais je dépend du secteur public mais ma question est est ce normal de recevoir une fiche de paie avec un échelon pour le mois de décembre alors que j ai été licencié.

morobar, Vendée, Posté le 24/07/2017 à 07:39
7790 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous ne pouvez pas exposer votre situation en termes portant à confusion comme vous le faites.
Vous devez indiquer la nature de votre contrat de travail, votre statut exact.
Les droits et tribunaux compétents sont différents.

Bye, Val-d'Oise, Posté le 24/07/2017 à 09:27
31 message(s), Inscription le 09/06/2017
Je travaillais dans les industries électriques et gazière donc je faisais parti des régimes spéciaux

Bye, Val-d'Oise, Posté le 24/07/2017 à 09:27
31 message(s), Inscription le 09/06/2017
Je travaillais dans les industries électriques et gazière donc je faisais parti des régimes spéciaux

morobar, Vendée, Posté le 24/07/2017 à 17:00
7790 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ce n'est pas votre régime de retraite qui importe mais votre statut:
* fonctionnaire titulaire
* contractuelle titulaire
* contractuelle sous CDD

Bye, Val-d'Oise, Posté le 24/07/2017 à 17:46
31 message(s), Inscription le 09/06/2017
Agent edf ...statut des IEG .TITULAIRE

morobar, Vendée, Posté le 24/07/2017 à 18:43
7790 message(s), Inscription le 09/11/2015
Donc vous n'avez pas le statut de la fonction publique.
Mais par contre j'ignore un certain nombre de procédures internes qui s'appliquent et non contraires code du travail.
Vous pouvez interroger votre ex-employeur par lettre LR/AR sur le fondement de ces bulletins de salaire.


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