Déplacement géographique des bureaux

Sujet vu 635 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/17 à 20:14
> Droit du Travail > Contrat de travail


Mounjess, Val-d'Oise, Posté le 03/03/2017 à 20:14
1 message(s), Inscription le 03/03/2017
Bonsoir,

Je travaille à Paris depuis 7 ans en CDI qui stipule mon lieu de travail à cette adresse, sans clause de mobilité .(convention collective syntec.)

Le bail de location de ce bureau n'étant pas renouvelé, mon employeur me demande de venir travailler au siège qui est à plus de 50 km. Est-il dans son droit au vu des 2 éléments cités plus haut qui s'inscrivent dans mon contrat de travail ? Puis-je refuser et pour quel motif ? Svp.

Je vous remercie.

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morobar, Vendée, Posté le 04/03/2017 à 08:18
8014 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le déplacement du leu de travail dans un même espace géographique ne constitue pas un déplacement du lieu de travail nécessitant l'accord du salarié, mais une modification d'organisation qui s'impose au salarié, même en l'absence d'une clause de mobilité.
Reste à déterminer cet espace géographique. Autre fois on raisonnait en bassin d'emploi, la région parisienne n'étant qu'un seul bassin d'emploi unique jusqu'à une décision contraire survenue en 2004.
Pour parle km il a été jugé que les villes de Dax et Mont de Marsan, pourtant espacées de 40 km, se trouvaient dans le même espace géographique à cause de l'autoroute. Dans une situation de même espace géographique de travail, le refus du salarié s'analyse comme une insubordination débouchant sur un licenciement pou faute grave (sans indemnité).Dans 2 bassins différents, le refus du salarié débouche sur un licenciement de nature économique.


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