Date limite de validité d'un devis

Sujet vu 321 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/17 à 18:04
> Droit du Travail > Contrat de travail


jodelariege, Ariège, Posté le 24/09/2017 à 18:04
537 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour je suis en demande de conseil ce jour et je remercie par avance tous ceux qui pourront m'aider
je suis retraitée de la fonction publique et depuis 1 an et demi je suis micro entrepreneuse afin de m'occuper et de me faire un petit complément
dans ce cadre j'ai fait plusieurs devis à une mairie pour une intervention de 3 mois pour 1000 euros . pour l'instant le contrat a été renouvelé deux fois .or j'ai fait un dernier devis en date du 01 septembre 2017 payable le 01 décembre 2017 et j'ai oublié de noter "devis valable" 1 mois comme sur les précédents.
or la mairie me dit oralement qu'elle ne renouvelle pas ce dernier contrat.bien.cela m'arrange finalement car je trouve que je ne gagne pas assez et que je veux passer le prix à 2000 euros même si je me doute que cela ne sera pas accepté le cas échéant .,mais je refuse maintenant de travailler pour l'ancien prix.je préfère ne pas travailler du tout.
j'ai donc oublié d'écrire "devis valable 1 mois "soit jusqu’au 01 octobre 2017 et je crains que malgré le non renouvellement du contrat la mairie me rappelle
questions:
-serais je obligée alors de respecter le devis à 1000 euros si la mairie m'appelle avant le 01/12/2017.
-le refus de renouvellement par oral annule t il ce devis complètement?
et surtout :n'aurais je pas intérêt de renvoyer un devis rectificatif en rajoutant "devis valable 1 mois" n'aurais je pas l'impression de quémander du travail alors que cela m'arrange plutôt?
je veux avant tout ne pas être obligée de retravailler pour 1000 euros juste à cause d'un oubli d'écriture
j'espère que j'ai été claire et pardon pour la longueur du texte mais comment faire autrement?
merci à vous tous
ps :j'ai posté ce message sur plusieurs forums pour avoir plus de chance d'avoir des réponses merci à tous et toutes

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morobar, Vendée, Posté le 24/09/2017 à 18:11
7513 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
L'erreur ne fait pas le droit.
S'il apparaît manifestement que la collectivité ne pouvait pas ignorer cette limite d'engagement(la prestation ne pouvant se dérouler dans les limites temporelles du devis) avec un paiement forcément anticipé, un refus de votre part sera légitime.
"le refus de renouvellement par oral annule t il ce devis complètement? " ou engagement de vous payer 50 fois le prix c'est pareil, affaire de preuve.

jodelariege, Ariège, Posté le 24/09/2017 à 18:26
537 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour morobar et merci pour votre réponse
je ferai deux réflexions si vous le permettez
le fait que dans le précédent devis j'ai écrit "devis valable 1 mois" n'induirait il pas que le suivant serait aussi valable un mois même si j'ai oublié de l'écrire?
effectivement il n'y a aucune preuve du refus oral du devis sauf qu'il n'est pas renvoyé ni signé,donc rien que la non signature signifie refus...
cependant vu la prestation de service que je fournis il est tout à fait possible que la mairie me rappelle avant la fin des 3 mois pour intervenir avant le 01/ décembre ,mettons un mois avant,cela m'étonnerait mais sait on jamais?

c'est pour cela que je voulais me couvrir en rajoutant sur le devis "devis valable un mois"...qu'en pensez vous?
et j'aimerais mettre en message personnel la prestation de service (légale et honnête rassurez vous)que je propose ,vous comprendriez mieux...si cela est possible

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 24/09/2017 à 20:26
576 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonsoir

Vous pouvez toujours envoyer un devis rectificatif en précisant annule et remplace le précédant, en espérant que vous y avez fait figuré un numéro, et en rajoutant la date de validité.
Compte tenu que le maire vous a dit oralement ne pas valider ce devis, il n'y a quasi pas de chance qu'il accepte votre offre, donc pas trop de panique.

jodelariege, Ariège, Posté le 24/09/2017 à 20:32
537 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonsoir oui je viens de lui envoyer un devis rectificatif pour information avec "devis valable un mois" donc valable jusqu'au 6 octobre .le maire serait quand même"culotté" de me recontacter d'ici là...je le soupçonne de vouloir faire baisser mon tarif ....
je suis une "bilieuse" et aime bien que tout soit carré
merci bien pour votre conseil et encouragement


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