Contrat soumis au régime de forfait

Bonjour, je suis soumis par mon contrat salarié non-cadre à un régime de forfait jour, je suis chef de cuisine, (convention tourisme social et familiale + accord collectif d'entreprise) je voulais savoir si réellement ce forfait jour est applicable à mon cas ou est il illicite, car je ne suis pas autonome dans l'organisation de mon temps de travail, mon employeur fait mes planning, je suis dépendant de la clientèle donc pas autonome puisqu'il y a des horaires de services à respecter...et que de ce fait mon temps de travail peut être prédéterminé. Quel sont mes recours pour dénoncer ce contrat et si oui de quelle façon. Bien cordialement, Christophe.

bonjour,
J’étais aussi au forfait jour, quand j'ai demandé des explications sur ce forfait, on m'as dit:
Tu viens le matin dis bonjour à tout le monde et tu peux repartir chez toi, il suffit de travailler 5 minutes par jour. (j’appellerais ça, le forfait baise)
Par contre, Je ne sais pas si ce forfait est exclusivement réserve aux cadres.

bonjour , non ce forfait n'est pas reservé seulement aux cadres il peut être également soumis à un salarié à condition que celui ci réponde à certaines obligations légales, maintenant j'attend tout de même une réponse plus pointilleuse à ce sujet .Merci de ton post, bon week end

Bonsoir,
Dans la meure où vous êtes astreint à un horaire, êtes subordonné à un planning établi par l'employeur, vous ne pouvez signez une convention de forfait.
Il est indifférent d'être cadre ou non.
Les conflits relatifs au contrat de travail ou à son exécution (ici les heures supplémentaires) sont de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir et merci de votre réponse. Mon contrat sous régime de forfait jour est existant depuis juin 2011 date de mon embauche, de ce fait et après interrogation et recherche, je suis arrivé à comprendre que ce régime de forfait me paraissait obsolète. Est ce que le fait de rompre mon contrat par signification d'acte de rupture au tord de l'employeur pour ce motif peut être recevable devant le CPH puisque cela dure depuis 3 ans et que mes heures supplémentaires ne m'ont donc jamais été payées.même si la convention a été signé il y a 3 ans ?
Merci encore de vos réponses

Bonsoir,
Obsolète n'est pas le mot. Inapplicable, inadéquat ou irrégulier paraissent plus adaptés.
Ce n'est pas un motif de rupture en soi.
Les conventions de forfait comportent un nombre d'heures et il est vraisemblable car je connais votre métier, que vous avez explosé le quota.
En aparté dans mon secteur les Chefs travaillent 7 jours sur 7 en juillet/aout.
Mais si vous avez un tant soi peu établi un relevé de vos heures avec tout de même quelques éléments probants, vous pouvez demander au CPH le paiement de ces heures, congés payés compris et la requalification du contrat de forfait en contrat 35 H.
En effet il appartient au chef d'entreprise d'enregistrer les heures et le cas échéant de démontrer le caractère erroné de vos prétentions.
D'autant que les juges du conseil (4) ne sont pas des idiots et savent très bien que votre profession offre peu d'opportunité de conventions forfaitaires.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir,
c'est très risqué de prendre acte de la rupture aux tort de votre employeur.
Dans un premier temps, par courrier RAR, vous lui demandez de vous rémunérer vos heures supplémentaires (ce qu'il refusera de faire dans la logique du contrat qu'il vous a proposé. Prenez bien soin de constituer un tableau fiable des heures supplémentaires réalisées par jour. Essayez d'obtenir des témoignages d'ancien collègues, des éléments de preuves de vos heures d'arrivée ou de départ (si possible avec horodatage).
Relisez l'accord collectif de branche et/ou d'entreprise car bien souvent l'employeur oublie de les respecter (ex. non tenue par lui des journées ou demi journées travaillées, entretien annuel sur la charge de travail ...). Le fait de contester le versement d'heures supplémentaires en nombre important (surtout si vous remontez sur 3 ans)vous permettra sans trop de difficulté d'obtenir via une action prud'homale la condamnation de votre employeur au paiement de l'indemnité pour travail dissimulé ( = 6 mois de salaire nets). Prenez vite contact avec un avocat ou avec un syndicat

bonjour et merci de vos réponses, voila ce que dit mon accord d'entreprise:
6.5. Régime de forfait (avenant du 26 mars 2008)
« En application des dispositions des la convention collective et notamment de l’avenant du 25 juillet
2001, modifié par avenant du 12 février 2003, au regard de la nécessité d’une présence continue ou
d’une certaine autonomie indispensable dans la gestion de leur temps de travail, les animateurs, les
guides accompagnateurs, les attachés commerciaux et certains agent de maîtrise (lorsqu’il y a une
précision à ce sujet dans leur contrat ou avenant au contrat de travail) bénéficieront pour le
décompte de leur durée de travail, d’un forfait jour sur toute la durée de la période de référence.
Le décompte s’opère par journées complètes, non pas sur la base d’un nombre fixe de jours
travaillés, mais sur la base d’un nombre fixe de jours de repos supplémentaire (JRTT) s’ajoutant aux
jours fériés, aux jours de repos hebdomadaires et aux congés payés.
Il est fixé à 18 jours pour cette catégorie de personnel.
qu'en pensez vous, sachant que mon contrat de travail me renvoi à l'accord d'entreprise sans rien d'autre.
Merci encore

Bonjour,
c'est pas clair, je ne vois pas à quoi correspondent ces 18 jours de forfait.
En général, on voit le plus souvent des contrats au forfait de 218j travaillés /an (maximum autorisé: 217 + 1 jour de solidarité ).En déduisant des 365 jours du calendrier les 52 samedis, 52 dimanche, les 218 j du forfait, les 10 jours fériés légaux et les 25 jours de congés payés, on arrive à 8 jours (selon les années) de congés supplémentaires garantis (sorte de RTT).

RE, alors pour vous ca veut dire quoi ce forfait, est licite ou non! je n'y comprend plus grand chose a dire vrai!?

ce forfait peut être licite mais à mon avis dans votre cas fortement contestable. Prenez contact avec un avocat pour mieux analyser votre situation.
Bon week-end

Merci à vous pour vos réponses, bon week end, que faites vous dans la vie active si ce n'est pas indiscret.
Bien cordialement, Christophe

C'est indiscret !
mais comme le droit du travail m'intéresse, quand je pense avoir des éléments de réponse à fournir, je les donne.
Albert

Bonjour,
Il est évident que, vu votre emploi, le forfait jour est injustifié.
Ce type de forfait s'adresse aux salariés qui disposent d'une grande autonomie de travail et pour lesquels il est impossible de prévoir à l'avance leur horaire de travail.
Ce qui n'est absolument pas le cas d'un chef de cuisine.
Malheureusement, de nombreux employeurs ont vu dans ce régime particulier la possibilité d'avoir des salariés corvéables à merci sans avoir à payer la moindre heure supplémentaire (j'en fus longtemps).
De nombreuses jurisprudences sont venues préciser un peu les choses dont le célèbre arrêt Blue green.

bonjour LagO,


Un régime forfait jours doit il être contracter individuellement en plus d'un contrat de travail ou juste le fait d'en faire allusion dans le contrat est il suffisant!?
sachant que l'accord d'entreprise en fait cas mais dans du vague, j'aurai bien aimé envoyer copie de mon contrat et de l'accord d'entreprise a l'un de vous aux fins de m’éclairer , car je ne veux pas engager quoi que ce soit sans etre sur, et n'ai pas les moyens de prendre un avocat et n'ai pas droit a l'AJ.
Merci pour votre post et vos réponses, bonne journée
Cordiales salutations

Merci pour vos réponses qui à chaque fois me permettent de comprendre la supercherie de mon employeur.
Par ailleurs comment doit être une fiche de paie s'il y a forfait, doit il y avoir des choses particulière de noter dessus ou est ce la même forme qu'une fiche de paie classique ?

Merci encore , bonne journée
Cordialement, Christophe.

Bonjour, après vérification de mon contrat, analyse de la convention collective de ma branche tourisme social et familiale et de l'accord d'entreprise, il s'avère que je n'y comprend plus rien , je suis donc soumis au forfait jour, ai des fiches de paies calculée sur une base de 151 h 55 et aucune mention forfaitaire s'il devait y avoir.Donc mon régime forfait est si j'ai bien compris les posts précédents très contestable !! je n'ai pas les moyens financier de prendre un avocat, n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle car mon salaire est supérieur au plafond, alors vos conseils, mise en relation ou tout autre moyens d'entraide est à chaque fois pour moi une bouffée d'oxygène. Merci encore de votre soutien et de vos renseignements. Bonne journée, Christophe

je suis donc soumis au forfait jour, ai des fiches de paies calculée sur une base de 151 h 55
Bonjour,
151h55, c'est juste un tout petit peu supérieur à un 35 heures (151h40mn ou 151.67h).
De toute façon, si vous étiez au forfait, votre fiche de paie ne ferait pas apparaitre un horaire, mais juste le terme "forfait".

bonjour,
sur la fiche de paye, dans TEMPS DE TRAVAIL
c'est écris: FORFAIT JOURS
bb

Attention,
Il y a mélange entre les contribution de Kote et celles de Palmer, issues de je ne sais où, mais parasitant un peu la discussion.
Pour ce qui me concerne, ainsi qu'il a été dit, Le contrat de travail au forfait de Kote est totalement irrégulier.
Pour Palmer sa situation n'ayant pas été exposée, j'ignore de quoi il retourne.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

ok, moi je répondais à Kote pour lui dire que le terme FORFAIT JOURS doit être bien écris sur la fiche de paye

Merci pour vos débats, ça fait plaisir..... on voit que c'est le week end , il y a relâche...... ;) (je plaisante)
Toujours est il, que : j'ai des fiches de paies avec un temps de travail rémunéré sur une base de 151, 55 heures,ni figure pas mes heures supplémentaires bien évidement puisque j'ai un contrat sois disant forfait jour. Mais aucune trace du mot forfait sur mes fiches de paies, mais un contrat de travail soumis au régime de forfait jour.....de plus je suis soumis a planning de mon directeur...... enfin si vous avez tout lu au dessus vous avez compris Mon contrat est donc bien irrégulier et ca fait 3 ans que ca dure...... Donc je fais quoi maintenant, rien que pour le début mars au 25 Août je cumul 200 heures suppl.

bonjour,
ya pas d'heures supplémentaires avec le forfait jours, mais des jours de RTT en plus.
Si le terme FORFAIT JOURS ne figure pas sur la fiche de paye, pour moi c'est un forfait jour BIDON.
bb

bonjour, nous sommes bien d'accord, c'est un forfait bidon de part les fiches de paies. Maintenant que nous en sommes sur , j'ai quand même un contrat qui dit l'inverse ainsi qu'une convention et un accord d'entreprise.... je fais quoi et comment maintenant !?

Bonjour,
Effectivement, toutes mes excuses, je n'ai pas vu que l'interlocuteur avait changé en cours de conversation.

Pour kote, le recours dans ce genre de cas, c'est le conseil des Prud'hommes...