Contrat rédigé à 12 h, congés obligatoires non cumulés & cdd

Publié par

Bonjour à tous et merci d'avance pour votre aide,

Mon mari termine son CDD demain, il est embauché en CDI. Son patron lui a dit hier soir que le contrat n'était pas prêt, qu'il faudrait le faire demain (soit ce midi) avant que le comptable parte en vacances.

Comme par hasard c'est express, le problème c'est que la boîte ferme pour les vacances.

Mon mari n'a pas encore cumulé assez de congés payés pour prendre ces vacances, donc il voudrait finir ce CDD et commencer le CDI à la rentrée des vacances. Mais son patron ne veut pas parce qu'il lui devrait dans ce cas une prime de précarité.

Je sens qu'il va lui proposer un contrat foireux voire illégal (il a déjà de nombreuses pratiques qui ne respectent pas le code du travail) mais la Directrice ne répond pas avant 14 h, on a donc très peu de temps pour savoir ce que la loi dit à ce sujet. Et je n'ai rien trouvé qui corresponde en cherchant sur le net. Pourriez vous m'aider ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Publié par

Bonjour,
Quelle est votre question exactement ?
SI votre mari a raison d'attendre en janvier son CDI ?
Non et re-non.
Un CDI étant proposé à l'issu du CDD, la prime de précarité est perdue puisque non justifiée.
Par contre la durée du CDD est censée faire partie de la période d'essai, sauf en cas d'interruption.
Personnellement je ne vois pas l'intérêt de repousser la date d'embauche, les congés n'étant pas payés dans un cas comme dans l'autre, sauf peut-être par une allocation chômage qu'il faudra justifier en adressant le bulletin de salaire lors de la mise à jour.
Je sens qu'il va lui proposer un contrat foireux voire illégal
Hé bien vous viendrez soumettre ici les pratiques que vous jugez illégales. Des dispositions illégales ont l'avantage d'être réputées non écrites et donc de nul effet.
on a donc très peu de temps pour savoir ce que la loi dit à ce sujet.
Effectivement la lecture du code du travail n'est pas simple.
Ne comptez pas trop sur l'inspecteur du travail, il va vous dire de signer, tout comme moi, ou d'aller voir ailleurs si vous ne voulez pas du poste en question.
Pour mémoire le CDI proposé, pour éluder la prime de précarité, doit correspondre aux responsabilités, tâches et rémunération prévues au CDD.

Publié par

Merci pour votre réponse,
Le patron veut qu'il prenne des congés sans soldes au début de son CDI.
Ainsi le patron économise les primes de fin de contrat mais mon mari évidemment n'a pas de revenus comme ça aurait été le cas s'il avait attendu pour le CDI, mais en plus il n'a pas de prime de fin de contrat pour aider un peu.

Le patron leur demande des heures de travail gratuites,il les fait terminer en chantier à l'heure où ils devraient être à l'atelier. S'ils ont deux heures de route, ce seront deux heures non payées.

Effectivement ce n'est pas écrit, mais en étant en CDD mon mari savait que s'il refusait il perdrait l'emploi.

Alors puisque ce n'est pas écrit on ne peut même pas dénoncer ça ? Même si ça a été clairement dit à chaque employé ?

Merci

Publié par

Bonsoir,
congés sans soldes au début de son CDI.
Fin de CDD ou début de CDI c'est toujours sans solde.
Sauf que s'il signe le CDI, il pourra prendre des congés payés par anticipation.
Mais il a tout le temps de réclamer par la suite (3 ans).
mais en plus il n'a pas de prime de fin de contrat pour aider un peu.

La prime de précarité est destinée à compenser la précarité de l'emploi. Si l'emploi n'est pas précaire, la prime n'est pas justifiée.
Si vous espérez gagner au loto dans jouer, c'est la même chose.
Le patron leur demande des heures de travail gratuites,il les fait terminer en chantier à l'heure où ils devraient être à l'atelier. S'ils ont deux heures de route, ce seront deux heures non payées.
A votre conjoint de noter soigneusement ces heures, dates, collègues, chantier..
Ces heures seront à réclamer un jour ou l'autre.
puisque ce n'est pas écrit on ne peut même pas dénoncer ça ? Même si ça a été clairement dit à chaque employé ?

On peut réclamer le paiement des heures supplémentaires devant le conseil des prudhommes.
Il n'est pas possible d'écrire dans un contrat que les heures supplémentaires ne sont pas payables.
On peut par contre convenir d'un forfait annuel en heures ou en heures, mais pas en travail d'équipe.