Clause de non concurrence

Sujet vu 263 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/18 à 14:09
> Droit du Travail > Contrat de travail


kayos, Var, Posté le 11/01/2018 à 14:09
3 message(s), Inscription le 11/01/2018
Bonjour,

Je travaille dans une agence immobilière et dans mon CDI il y a une clause de non concurrence :
"... X s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat de travail quelle qu'en soit la cause, à ne pas exercer ...." (je vous mettrai tout la clause si jamais c'est utile...)
Mon agence vient d'être rachetée par un grand groupe. J'ai donc été "vendu" avec le portefeuille.
Je travaille encore dans mon ancienne agence, le transfert étant en train de se faire d'une agence à l'autre.

Les méthodes de travail de cette nouvelle agence me déplaisent au plus haut point et je réfléchi à une solution pour moi.

Est ce que la clause de non concurrence est toujours d'actualité dans ma situation ?
J'ai l'impression que oui mais n'y a t il pas une faille ?

Je n'ai toujours pas signé le nouveau contrat et j'ai d'ailleurs peur de le voir...

Je vous remercie par avance.
Si vous avez besoin de précision sur ma situation posez moi des questions et j'y répondrais volontiers...

Merci !

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citoyenalpha, Posté le 11/01/2018 à 21:21
3639 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Le rachat de votre société X par une autre Y ne met pas un terme au contrat signé avec X. Par conséquent vous êtes toujours lié par la clause de non concurrence avec la société Y.

Pour plus d'informations sur la clause de non concurrence veuillez lire ceci

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910

Si la société Y souhaite modifier votre contrat vous êtes en droit de refuser. Il appartiendra alors à la société Y soit de maintenir le contrat tel quel soit de rompre le contrat à ses frais. Attention la clause de non concurrence si elle est conforme produira ses effets même en cas de rupture du contrat par l'employeur.

Restant à votre disposition.

kayos, Var, Posté le 11/01/2018 à 23:35
3 message(s), Inscription le 11/01/2018
Bonjour,
merci pour cette réponse...
c'est bien ce que je craignais! Le problème est que d'une petite société, je passe dans un groupe dans lequel on "broie" les personnels et les clients. Le pire c'est que finalement on ne m'a pas demandé mon avis... je passe de X à Y sans discussion...
De plus je n'aurai pas de mal à créer une petite structure car dans ma région cette activité est énorme ; sans parler du fait que je fais ca depuis 30 ans...

Je suis dans une impasse et il va falloir que je trouve une solution car je ne vais pas résister à cette horreur de groupe a fric sans principe...

Merci quand même pour votre aide.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 12/01/2018 à 00:50
635 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu,
Citation :
Le rachat de votre société X par une autre Y ne met pas un terme au contrat signé avec X. Par conséquent vous êtes toujours lié par la clause de non concurrence avec la société Y.

Avant d'affirmer cela il faut savoir dans quel cadre s'opère le transfert le contrat de travail, légal ou conventionnel ? Seul un transfert légal en application de l'article L 1224-1 du Code du Travail s'impose au salarié et opère le transfert intégral et à l'identique du contrat de travail.
Or KAYOS expose
Citation :
Je n'ai toujours pas signé le nouveau contrat et j'ai d'ailleurs peur de le voir...
ce qui laisse supposer qu'il ne s'agit pas d'un transfert légal de son contrat de travail.
Si tel est le cas le refus de conclure un nouveau contrat de travail avec le nouvel employeur et d'entrer à son service obligera l'employeur actuel à engager une procédure de licenciement éco.

kayos, Var, Posté le 12/01/2018 à 08:20
3 message(s), Inscription le 11/01/2018
Bonjour,

Alors pour le moment je n'ai pas signé avec la nouvelle société, le passage définitif se fera le 1er mars.
Je demande à voir mon futur contrat mais pour le moment ils font trainer..
Pour le moment je travaille encore dans mon ancienne société, dans les anciens locaux mais à cheval sur la nouvelle société, en faisant passer les contrat client d'une société à l'autre...

Ce qui est dur c'est que je passe d'une à l'autre et qu'on ne m'a rien demandé.

Puis refuser ce passage ? Dans ce cas est ce que c'est considéré comme une démission ?
Et dans ce cas est ce que la clause de non concurrence reste valable ?

Dans ce que vous dites ASKATASUN, "Si tel est le cas le refus de conclure un nouveau contrat de travail avec le nouvel employeur et d'entrer à son service obligera l'employeur actuel à engager une procédure de licenciement éco.", il faut comprendre, refus de la nouvelle boite ou refus d'un des deux parties ?

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 12/01/2018 à 09:43
635 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Puis je refuser ce passage ?

Peut être, et c'est le sens de mon intervention ? !
Dans quel cadre juridique s'opère le transfert des contrats de travail de votre actuel employeur vers l'autre employeur qui reprend l'activité, partiellement, totalement, dans quel cadre juridique ces 2 sociétés se rapprochent. Une fusion/absorption, un rachat d'activité, etc ! ?
Citation :
Dans ce cas est ce que c'est considéré comme une démission ?
Tout dépend du régime juridique de transfert des contrats de travail d'un employeur à l'autre. Le problème il est là et pas dans la clause de non-concurrence !
Citation :
Et dans ce cas est ce que la clause de non concurrence reste valable ?
Pour répondre à cette question, il faut déjà savoir dans quel cadre juridique votre contrat de travail est transféré et si cette clause est licite dans sa forme. Sur la licéité de cette clause dans sa forme, pour y répondre il faut la connaitre dans son intégralité afin de voir si elle est conforme aux exigences jurisprudentielles.


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