Agents contractuels de la fonction publique - Mentions au contrat

Sujet vu 333 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/17 à 10:30
> Droit du Travail > Contrat de travail


Floboarder, Paris, Posté le 30/11/2017 à 10:30
1 message(s), Inscription le 30/11/2017
Bonjour à tous,

Je me permets d'avoir recours à vous, dans la mesure du possible, pour répondre à une question que je me pose sur les conséquences juridiques que pourraient avoir l'absence d'une ou plusieurs mentions obligatoires à mon contrat de travail en qualité de contractuel de la fonction publique.

J'ai rejoint, en septembre 2014, un ministère en qualité de cadre de catégorie A (contractuel). A cette période, j'ai signé le contrat de travail qui s'est vu renouvelé en septembre 2016 pour une période de 2 ans. Aujourd'hui, je souhaiterais évaluer si je suis éligible à la "cdéisation" et pour ce faire, j'ai relu avec grande attention mon contrat.

Après quelques recherches, je note qu'il n'existe que trois cas de recours (loi du 11 janvier 1984) à des agents contractuels pour occuper des emplois permanents à temps complet de la fonction publique de l'Etat. Ces cas de recours sont limitativement énoncés aux différents alinéas de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984.

Je constate par ailleurs que dans l'article 4 du décret n° 2014-364 du 21 mars 2014, il est clairement indiqué que l'alinéa sur le fondement duquel le contrat est conclu doit être explicitement mentionné. Toutefois, je note que dans mon cas, je ne dispose d'aucune information sur ce sujet et ne sais donc pas sur quel motif j'ai été embauché en qualité de contractuel sur un emploi permanent de la fonction publique.

Je souhaiterais savoir, dans la mesure du possible, quels sont les voies de recours qui me sont ouvertes ainsi que les conséquences juridiques/réglementaires de l'absence de cette mention dans mon contrat.

J'espère avoir été assez clair dans mon explicitation... N'hésitez pas si vous avez besoin de plus de précisions.

Excellente journée à tous,

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