Prendre ses conges paternites

Sujet vu 186 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/17 à 18:45
> Droit du Travail > Congés & vacances


vero71, Saône-et-Loire, Posté le 13/11/2017 à 18:45
1 message(s), Inscription le 13/11/2017
Bonjour,

J'ai accouché le 20 septembre 2017, mon conjoint n'a toujours pas pris des congés car son entreprise ne veut pas lui donner pour le moment, ayant d'autres employés en arrêt, ils disent qu'ils ne peuvent pas, ils lui proposent de les prendre pendant les 15 jours pour Noël car l'entreprise ferme, donc à la place de ses congés payés,
En ont-il le droit ?

Merci pour vos réponses.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/11/2017 à 19:05
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce dossier répond à votre question :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156

Citation :
Auprès de l'employeur

Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Dès lors que ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.


pragma, Hérault, Posté le 13/11/2017 à 19:07
3876 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr
Les congés pour naissance sont des jours accordés en plus des congés payés, donc aucun rapport !

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

Tisuisse, Posté le 14/11/2017 à 07:13
11185 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour vero,

Quand vous écrivez "mon conjoint", êtes-vous mariés ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/11/2017 à 07:45
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Tisuisse,
La situation familiale n'intervient pas pour le congé paternité.

Citation :

Un droit ouvert à tous les salariés

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à tout salarié. Vous pouvez en bénéficier quelle que soit votre ancienneté ou la nature de votre contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...) à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

- si vous êtes le père de l’enfant, quelle que soit votre situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation, même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère ;

- si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais que vous êtes le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou si vous vivez maritalement avec elle.

Dans chacune de ces situations, vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant, en France ou à l'étranger, et que l'enfant soit ou non à votre charge.

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant

Tisuisse, Posté le 14/11/2017 à 08:41
11185 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
J'entends bien, mais j'entends aussi signaler des termes impropres utilisés, involontairement souvent, par bien des demandeurs, et rectifier ces termes.


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