Un sujet d'école. Mon statut de prestataire a été requalifé

Sujet vu 542 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/16 à 15:32
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


petergabor, Posté le 13/01/2016 à 15:32
5 message(s), Inscription le 13/01/2016
Bonjour,

mon statut de prestataire a été définitivement requalifié par la Chambre sociale des Prud'hommes, en Appel. L'employeur ne s'est pas pourvu en cassation. En revanche, il me demande de lui rembourser la TVA que j'ai facturé, collecté et reversé au fisc (entre 2008 et  2013). En attendant de passer au Tribunal de Commerce, ils refusent d'exécuter le jugement des Prud'hommes. Que pensez-vous d'une telle demande que mon avocate ainsi que tous les juristes que j'ai déjà consulté estiment être une action en justice purement dilatoire.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

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morobar, Vendée, Posté le 13/01/2016 à 18:15
8000 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
SI votre avocat et tous les juristes consultés avec les documents en leur possession sont du même avis, pourquoi espérer que nous disposions d'une boule de cristal pour vous répondre.
Le jugement d'appel n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi, votre avocat sait comment le faire signifier puis exécuter.
C'est indépendant de toute autre instance.


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