Légalité Saisie vente sur sarl

Sujet vu 360 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/17 à 22:58
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


Fab38, Isère, Posté le 10/05/2017 à 22:58
1 message(s), Inscription le 10/05/2017
Bonsoir,

Je souhaiterai savoir si l'URSSAF à le droit de procéder à une saisie vente via un huissier alors que je suis locataire? L'huissier à procédé à l'inventaire de visu à travers la fenêtre: est ce recevable?
D'autre part il procède a cette saisie pour le compte de ma socièté qui est une SARL: n'y a t'il pas séparation des biens entre sarl et bien personnel?
Enfin il procéde cette saisie à mon nom alors que la société est passée au nom de mon épouse il y a 3 ans?
N'y a t'il pas nullité.

Merci pour vos réponses afin d'apporter un réponse au huissier, à l'URSSAF et Tribunal d'instance.

Fab...

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