Délai de prescritpion des cotisations RSI

Sujet vu 777 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/15 à 10:30
> Droit des Entreprises > Comptabilité & fiscalité


isabago, Côte-d'Or, Posté le 10/07/2015 à 10:30
1 message(s), Inscription le 09/01/2012
Ma sarl a fait l'objet d'un contrôle fiscal sur les années 2011-2012-2013.
Au bilan au 30/6/2012, il a été décidé de verser des dividendes qui auraient dus concernés l'année d'imposition 2012(les impôts ont bien été acquittés en 2012 mais versés par la sarl en 1/2013) donc échapper à la nouvelle loi au 1/1/2013 d'assujettissement des dividendes aux cotisations RSI. Suite à une erreur d'écriture dans mon compte-courant, le contrôle fiscal a remis ces dividendes sur l'imposition 2013 sur proposition de redressement en 2014 donc soumis à cotisations RSI.

Pour l'instant, je n'ai pas déclaré au RSI alors que l'avis de modification des impôts 2012 et 2013 a été faite par l'administration fiscale.

Quel délai a dans ce cas la RSI pour me réclamer la déclaration de ce revenu de 2013 et le paiement des cotisations ? Quel en est le délai de prescription et à partir de quel date : l'année d'appartenance réelle des revenus ou l'année du contrôle fiscal ?
Merci pour vos réponses.

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