Pv a la volée , telephone au volant

Sujet vu 735 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/17 à 19:38
> Droit routier > Code de la route


ciloulo, Yvelines, Posté le 29/08/2017 à 19:38
15 message(s), Inscription le 11/11/2014
Bonjour,

Je viens de recevoir une contravention ayant pour objet : telephone au volant (categorie IV d'un montant de 90 euros et 3 points sur le permis).
J'avais prété mon vehicule et le conducteur du véhicule n'est pas intercepté pour qu'on lui signifie cette infraction .
Cela s'est produit sur l'autoroute A10

Je peux justifier que je n'étais pas sur les lieux ayant un justicatif de réservation d'hôtel a plusieurs centaines de KM de l'infraction constatée .

Puis je contester cette contravention en tant que destinataire de cette contravention sans denoncer le conducteur occasionnel .

est il exact que le PV a la volée ne peut s'appliquer qu'à sept types de contraventions: non acquittement de péage, l'emprunt d'une voie réservée, le non respect d'un stop, le non respect de la réglementation relative au stationnement, excès de vitesse, le non respect d'un feu rouge ou des distances de sécurité avec les autres usagers . Et donc ne s'applique pas au au délit de " usage du téléphone au volant "

Quels sont les articles sur lesquels je peux m'appuyer pour formuler une contestation .

Je vous remercie par avance pour votre aide
Cordialement

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le semaphore, Var, Posté le 29/08/2017 à 20:52
560 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Citation :
est il exact que le PV a la volée ne peut s'appliquer qu'à sept types de contraventions

Non c'est faux , actuellement 13 sans compter les stationnements et les péages

Si le véhicule n'a pas été intercepté le verbalisateur doit cocher , sur son terminal ," VL non intercepté" .
Ce qui modifie l'infraction de la responsabilité pénale de l'article R412-6-1 en redevabilité pecuniaire de l'article R121-6, 2 ° du CR .

Comment est libellée la contravention et quels sont articles de référence ?
Citation :
Puis je contester cette contravention en tant que destinataire de cette contravention sans denoncer le conducteur occasionnel .

Bien entendu , c'est au ministere public de rechercher et d'identifier l'auteur de l'infraction , soit le conducteur et en l'absence le titulaire du certificat.

Oui vous pouvez contester la responsabilité pénale qui ne fait aucun doute puisque , pas d'interceptioon ,ni de relevé de PC ou identité .
Pour s'exonérer de la redevabilité pécuniaire ,; vous devez aux terme de l'article L121-3 :"apporter tous éléments permettant d'établir que vous n'etes pas l'auteur véritable de l'infraction.

kataga, Paris, Posté le 30/08/2017 à 04:08
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr
Une "réservation" n'a jamais rien prouvé ..
Je suppose que vous avez aussi la facture ...
Ce serait déjà mieux ...

ciloulo, Yvelines, Posté le 30/08/2017 à 18:16
15 message(s), Inscription le 11/11/2014
Merci pour votre réponse mais qui appelle à plusieurs questions :
1) quand vous écrivez : " Si le véhicule n'a pas été intercepté le verbalisateur doit cocher , sur son terminal ," VL non intercepté" .
est ce que cette mention (VL non intercepté) doit figurer sur l'avis de contravention ?

2) ci dessous : la description de l'infraction et les articles de référence :
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.
-prévue par Art. R.412-6-1 al.1 du c. de la Route
-réprimée par Art. R.412-6-1 al.4 du c. de la Route

3)qu'entendez-vous par relevé de PC ?? s'agit-il du Permis de conduire ?

4)comment puis je contester cette contravention ?
quels sont les articles de C. de la Route sur lesquels je peux m'appuyer ?

Pour répondre à Kataga
Oui j'ai une confirmation de réservation d'hôtel à mon nom et la facture

Merci pour votre éclairage sur ce dossier

Cordialement
Ciloulo

le semaphore, Var, Posté le 30/08/2017 à 18:48
560 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Citation :
est ce que cette mention (VL non intercepté) doit figurer sur l'avis de contravention ?

Oui puisque l'avis ne sera pas adréssé au conducteur , mais au titulaire du certificat , et la mention de l'article R121-6, 2° sera inscrite en plus du R412-6,1
PC =permis de conduire
CI= certificat d'immatriculation
OMP =officier du ministere public .
CR= code de la route
VL =vehicule

Vous avez en main un avis de contravention pour une infraction dont le conducteur fut interpellé et identifié sur le lieu du contrôle .
Vous devez donc contester
1 que vous n'avez pas été interpellé
2 que vous n’êtes pas le conducteur
3 que vous n'avez ni signé le PDA ni refusé de signer , n’étant pas sur place .
4 que vous n'avez donc pu présenter aucun document d'identité ou de droit à conduire.
5 que vous avez des documents attestant votre présence ailleurs.
6 Que l'agent verbalisateur à donc fraudé dans la rédaction du PVe pour clore, puisque il aurait du cocher la case "VL non intercepté " afin de recevoir l'avis en qualité de titulaire du CI, conformément à l'article R121-6, 2°du CR natinf 32124

A défaut de classement sans suite , vous demandez a comparaitre pour un jugement contradictoire .


La citation à comparaitre comportera le natinf 23800 qui correspond à la responsabilité pénale du conducteur.
Le juge sera tenté la requalification en redevabilté pécuniaire du natinf 32124 ce qui évitera la perte de points si condamnation , vous apporterez tous éléments que vous n’étiez pas, sur la base du premier alinéa de l'article L121-3 du CR ,l'auteur de l'infraction pour obtenir une relaxe .

ciloulo, Yvelines, Posté le 30/08/2017 à 21:14
15 message(s), Inscription le 11/11/2014
Dans votre point 6 vous mentionnez que la contestation peut etre réalisée car : l'agent verbalisateur à donc fraudé dans la rédaction du PVe pour clore, puisque il aurait du cocher la case "VL non intercepté " afin de recevoir l'avis en qualité de titulaire du CI, conformément à l'article R121-6, 2°du CR natinf 32124

En haut a gauche de l'avis de contravention reçu par courrier il est fait mention de : " le véhicule dont le CI est établi a votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci-dessous ....

cela indique bien que j'ai reçu cet avis de contravention en "qualité de titulaire du CI "

Ce n'est donc pas en qualité de conducteur du véhicule que cet avis de contravention a été envoyé ...

Comment rédiger alors la demande en exonération ??
Dois je arguer seulement du fait que je n'étais pas le conducteur du véhicule en justifiant de la facture de l'hôtel situé a plusieurs centaines de KM et que seul le conducteur en vertu de l'article L121-1 est responsable pénalement des infractions commises par lui?

le semaphore, Var, Posté le 31/08/2017 à 08:55
560 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Si vous m'aviez donné l'information au début , je ne serai pas partit sur une mauvaise piste.

Vous contestez la poursuite incohérente entre l'avis adressé au titulaire du CI en redevabilité pécuniaire et la qualification de la nature d'infraction attribuable au conducteur en responsabilité pénale .

la référence de l'article du CR , concernant la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation doit être R121-6,2°, L121-3,du CR natinf 32124.
Cette contestation si acceptée et jugée vous permettra de ne pas perdre de points, ou relaxé si vos écrits sont acceptés.

Vous devez donc contester
1 que vous n'avez pas été interpellé
2 que vous n’êtes pas le conducteur
3 que vous n'avez ni signé le PDA ni refusé de signer , n’étant pas sur place .
4 que vous n'avez donc pu présenter aucun document d'identité ou de droit à conduire.
5 que vous avez des documents attestant votre présence ailleurs.
6 que l'avis est envoyé en qualité de titulaire du CI , mais que l'article en référence de la nature d'infraction ( 23800)est incorrecte puisque correspond à un conducteur identifié alors qu'elle aurait du être 32124 concernant le R121-6,2° du CR .

ciloulo, Yvelines, Posté le 04/09/2017 à 09:51
15 message(s), Inscription le 11/11/2014
Bonjour,

pour bien comprendre:
- L'art.R412-6,1 nécessite obligatoirement une interception du conducteur pour relever son identité?
- Seul l'art.R412-6,1 mentionné sur l'avis de contravention ne suffit pas si le conducteur n'a pas été interpelé ?
- N'étant pas le conducteur mais seulement le titulaire du CI , l'art.R121-6,2°, L121-3,du CR natinf 32124 aurait du être mentionné sur l'avis de contravention .

Merci par avance pour votre confirmation de la bonne compréhensions de nos échanges et de vos réponses.
Votre aide est précieuse pour permettre aux non initiés de pouvoir se défendre lorsque l'on est dans notre droit .

ciloulo, Yvelines, Posté le 04/09/2017 à 18:40
15 message(s), Inscription le 11/11/2014
je vous remercie pour ces précisions mais vous ne répondez pas explicitement à mes questions concernant les articles qui doivent figurer sur l'avis de contravention sur ce cas précis.

Est ce que ma compréhension comme expliquée plus haut est bonne?

Cdlt

le semaphore, Var, Posté le 04/09/2017 à 20:55
560 message(s), Inscription le 02/12/2013
C'est pourtant clair
si conducteur R412-6-1 4 bis 3 points natinf 23800
Si titulaire CI R121-6,2°, 4 bis L121-3,du CR natinf 32124 (pas de points si condamnation judiciaire )
points ôtées sur l'amende forfaitaire payée.


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