Vitesse excessive eu égard aux circonstances

Sujet vu 2003 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/17 à 10:45
> Droit routier > Code de la route


philphil43, Haute-Loire, Posté le 01/02/2017 à 10:45
7 message(s), Inscription le 01/02/2017
Bonjour ,

Je viens de recevoir un avis de contravention intitulé
conduite d'un véhicule à une vitesse eu égard aux circonstances. art r 413-17 du CR.
Aucune infraction précise n'est relatée, aucun emplacement précis si ce n'est le nom de l'avenue, seuls le n° de l'agent verbalisateur et n° code service. En outre, l'heure est erronée. Je n'ai pas été arrêté.

Que puis je faire pour contester les 90 euros à payer, sans points retirés.

Merci.

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le semaphore, Var, Posté le 01/02/2017 à 11:39
560 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Quel est le libellé en haut à gauche sur l'avis ?
le véhicule dont le ..... ou une infraction à été relevée.... ?

philphil43, Haute-Loire, Posté le 01/02/2017 à 12:54
7 message(s), Inscription le 01/02/2017
le vehicule dont le certificat d'immatriculation est etabli à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci-dessous .

conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu
regard aux circonstances
- prévue par art R 413_17 du c de la route
-réprimée par art R413_17 §iv du c de a route

je rèpette que je n'ai pas été arrété et qu'aucun autre motif n'est précisé ni vitesse réelle ni emplacement précis ...

le semaphore, Var, Posté le 01/02/2017 à 13:41
560 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bien , avez vous la ferme volonté de contester , de passer une demie journée au tribunal , éventuellement de continuer en appel ou cassation ? si affirmatif , je peux vous rédiger le courrier de contestation .
Mais il faut être présent car il ne va pas rester longtemps .

philphil43, Haute-Loire, Posté le 01/02/2017 à 17:23
7 message(s), Inscription le 01/02/2017
et bien oui c'est vraiment une injustice ... c'est révoltant !!! d'autant plus que je ne me rappelle pas avoir commis la moindre incivilité ...je peux me déplacer , le temps ce n'est pas un probléme , mais qu'est ce que je risque ?
en tout cas merci de prendre tout ce temps pour moi ...
cordialement . PR

le semaphore, Var, Posté le 01/02/2017 à 17:56
560 message(s), Inscription le 02/12/2013
Dites moi quand vous serez présent pour copier la lettre dans votre ordi . Elle sera supprimmée après

philphil43, Haute-Loire, Posté le 01/02/2017 à 17:58
7 message(s), Inscription le 01/02/2017
je le suis actuellement ...

philphil43, Haute-Loire, Posté le 01/02/2017 à 18:45
7 message(s), Inscription le 01/02/2017
merci beaucoup ... je dois donc en conclure que vu que je n'ai pas été intercepté , la meilleure façon de m'en tirer est de nier que j'étais le conducteur !!!
n'aurai je pas à faire de la délation ???
quelles chances estimez vous pour un classement sans suites ou au pire d'une relaxe au tribunal ?

le semaphore, Var, Posté le 01/02/2017 à 19:19
560 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Le vehicule est à votre nom , personne physique .
la loi ne vous fait pas grief de ne pas connaitre le conducteur .
Le conducteur n'a pas été identifié et soit vous ne voulez pas entrer en conflit familial , soit vous prêtez votre VL
fréquemment , soit ce peut être une doublette , ou un relevé de plaque incorrect
Dans tous les cas c'est a la partie poursuivante d'établir la responsabilité pénale de cette infraction.

Si vous êtes ferme en cas d'audition et au tribunal (revenez nous voir pour rédiger les conclusions ) il ne peut que avoir relaxe , puisque la citation au nom du titulaire du CI est une exception préjudicielle à faire valoir avant tout débat , puis le moyen exposé puis le moyen de fond si absence des circonstances si elles n'étaient pas mentionnées sur le PV ;
le PV sera demandé au greffe si citation à comparaitre .

Je compte sur vous pour nous informer du déroulement de votre affaire .

philphil43, Haute-Loire, Posté le 01/02/2017 à 19:37
7 message(s), Inscription le 01/02/2017
merci pour le moment . je reviendrai à vous plus tard
Philippe xxx

kataga, Paris, Posté le 03/02/2017 à 06:06
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Le Sémaphore

Citation :

Si vous êtes ferme en cas d'audition et au tribunal (revenez nous voir pour rédiger les conclusions ) il ne peut que avoir relaxe , puisque la citation au nom du titulaire du CI est une exception préjudicielle à faire valoir avant tout débat , puis le moyen exposé puis le moyen de fond si absence des circonstances si elles n'étaient pas mentionnées sur le PV ;
le PV sera demandé au greffe si citation à comparaitre .


Exception préjudicielle ?

En droit processuel, une "exception préjudicielle" consiste à soutenir que le juge saisi du litige doit surseoir dans l'attente de la décision d'une autre juridiction, qu'il doit d'ailleurs parfois lui-même initier ...

https://fr.wikipedia.org/wiki/Question_pr%C3%A9judicielle

exception préjudicielle de l'illégalité de l'arrêté d'un maire refusant un permis de construire :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032083404&fastReqId=1586904275&fastPos=3&oldAction=rechExpJuriJudi

Sur l'exception préjudicielle de l'article 6-1 du CPP :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029680266&fastReqId=1586904275&fastPos=6&oldAction=rechExpJuriJudi


En l'espèce, il n'y a pas "d'exception préjudicielle" à soutenir, le juge de proximité étant apte à juger le litige sans avoir à attendre ni à saisir un autre juge ...

Neptune83, Posté le 11/04/2017 à 01:22
3 message(s), Inscription le 06/04/2017
Bonjour,

Même contravention que vous philphil43.
En cherchant je me suis rendu compte que les titulaires de la CG sont redevable pécuniairement de l'infraction "conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances - R413-17" depuis janvier 2017.
Donc interpellation ou pas si pas de preuve de votre innocence ce sera condamnation pécuniaire. "Article R121-6".

Neptune


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