Verbalisation à la volée pour franchissement de ligne blanche

Sujet vu 13058 fois - 30 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 06/05/14 à 14:39
> Droit routier > Code de la route


herveP06, Paris, Posté le 06/05/2014 à 14:39
6 message(s), Inscription le 06/05/2014
Bonjour,

J'ai reçu une contravention le 23/04 comme quoi j'aurais franchi une ligne blanche le 16/04 hors, sincèrement, je ne m'en souviens pas d'autant plus que c'est au nom de ma femme et que ma femme n'était pas avec moi et elle peut le prouver avec un ticket de retrait distributeur 8 min avant l'heure de l'infraction.

J'ai lu dans divers forum qu'un PV à la volée de franchissement de ligne blanche pouvait être contesté et que ma femme n'était pas obligée de me dénoncer, chose qu'elle ne veut pas faire.

Merci de vos futures réponses.

Cordialement,

Hervé.

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Tisuisse, Posté le 06/05/2014 à 18:33
11105 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le franchissement ou le chevauchement d'une ligne blanche continue ne fait pas partie des PV relevable sans interception du conducteur dit "PV à la volée (art. L121-3 du code de la route). Il appartiendra donc au Ministère Publique d'apporter la preuve de qui conduisait.

Comment se fait-il que ce soit votre épouse qui ait reçu l'avis de contravention ? la carte grise est à son seul nom ?

En attendant, c'est elle, et elle seule, qui doit adresser sa lettre recommandée de contestation (voir le dossier en post-it "contester un pv").

moisse, Vendée, Posté le 06/05/2014 à 18:40
12019 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Citation :
elle peut le prouver avec un ticket de retrait distributeur 8 min avant l'heure de l'infraction.

Parce que le distributeur exige une pièce d'identité pour son utilisation ?
Comme le précise Tisuisse, le franchissement ou le chevauchement d'une ligne continue n'est pas une infraction susceptible de faire l'objet d'un PV à la volée.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

herveP06, Paris, Posté le 06/05/2014 à 19:43
6 message(s), Inscription le 06/05/2014
merci des réponses.

Alors oui elle est en premier nom sur le CI et moi en deuxième.

Et concernant le ticket du distributeur il y a l'heure et des caméra se qui peut prouvé qu'elle n'était vraiment pas au volant.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/05/2014 à 19:46
12175 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Comme le précise Tisuisse, le franchissement ou le chevauchement d'une ligne continue n'est pas une infraction susceptible de faire l'objet d'un PV à la volée.

Bonjour,
En fait, affirmer cela n'est pas tout à fait exact.
Ce qui est vrai, c'est que l'infraction de franchissement de ligne continue n'est pas de celle qui est mise d'office à l'actif du titulaire de la carte grise. Mais cela ne veut pas dire qu'elle ne peut pas être verbalisée à la volée. Simplement, comme seul le conducteur peut être verbalisé, il faut que les FDO puissent prouver qui était le conducteur au moment de la constatation de l'infraction au cas où le titulaire de la carte grise nierait l'être. Ce n'est pas toujours facile, mais pas toujours impossible...

Tisuisse, Posté le 06/05/2014 à 22:55
11105 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
@Lago,

Les PV à la volée ne sont pas compatibles avec les infractions qui entrainent, en sus de l'amende, un retrait de points et/ou une suspension du permis. Le franchissement d'une ligne continue entraine une retrait de points donc incompatible avec la verbalisation sans interception du conducteur (art. L121-3 déjà cité).

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/05/2014 à 07:02
12175 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour tisuisse,
Relisez le L121-3CR et vous verrez qu'il ne dit pas ça !
Citation :
Article L121-3

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.

Comme je le disais, cet article ne fait que mettre la responsabilité financière de certaines infractions à la charge du titulaire de la carte grise.
Il n'empêche aucunement les PV à la volée pour toutes les autres infractions, simplement, le conducteur doit être identifié s'il vient l'idée au titulaire de la carte grise de contester avoir été le conducteur.

Tisuisse, Posté le 07/05/2014 à 07:35
11105 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'article ci-dessus ne vise qu'une liste limitative des infractions relevables à la volée, à savoir :
- vitesses maximales autorisées,
- distances de sécurité,
- voies et chaussées réservées à certaines catéories de véhicules,
- signalisations imposant l'arrêt.

Dans cette liste, le franchissement d'une ligne continue n'y figure pas.

Par ailleurs, l'article L121-2, lui, ne vise que les infractions n'entraînant qu'une sanction pécuniaire, l'amende. Il ne concerne pas ceux qui prévoient, en + de l'amende, une autre sanction (suspension du permis, points, etc.).

De ce fait, non, le franchissement d'une ligne continue n'entre pas das la catégorie des sanctions relevables à la volée prévue par les articles L121-1 à L121-3.

En conséquence, herveP06 peut contester cette verbalisation car, les agents verbalisateurs n'ayant pas relevé son identitié, sa femme ne pourra pas être sanctionnée en tant que titulaire de la carte grise puisque c'est elle, et non herve, qui a reçu, à son seul nom, l'avis de contravention. L'OMP n'aura donc que 2 choix à sa disposition lors de la réception de cette contestation : il classe sans suite ou transmet au Parquet. Dans le second cas, le tribunal de proximité ne pourra que relaxer la femme d'herve.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/05/2014 à 07:59
12175 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Cet article ne parle absolument pas des PV "à la volée" !!!
Vous faites un amalgame entre les infractions qui peuvent être mises d'office à l'actif du titulaire de la carte grise et les PV à la volée. Or, ce n'est pas la même chose !
Il est tout à fait possible de délivrer un PV "à la volée" pour les autres infractions tant que le conducteur peut être identifié, reste après à voir comment les FDO peuvent l'identifier.
La différence, c'est que dans un cas l'amende est payable par le titulaire de la carte grise s'il ne peut pas prouver qu'il n'était pas le conducteur, dans l'autre, le PV est pour le conducteur si les FDO peuvent prouver qu'il était bien le conducteur.
Un PV à la volée peut donc être contesté, il suffit au titulaire de la carte grise d'affirmer qu'il n'était pas le conducteur, mais cette contestation peut se heurter à tout élément prouvant qu'il était bien le conducteur, telle par exemple que l'identification par l'agent qui a dressé le PV.


Un article qui reprend ce que je dis et que vous comprendrez peut-être mieux si c'est ma façon d'expliquer qui ne vous va pas :
http://www.legavox.fr/blog/maitre-vanessa-fitoussi/contester-sans-interpellation-8032.htm#.U2nMV1ck6Hs

herveP06, Paris, Posté le 07/05/2014 à 12:17
6 message(s), Inscription le 06/05/2014
Merci à vous tous et je vais me lancer dans une contestation et bien sur je vous tiendrez au courant du résultat.

Amicalement Hervé.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 07/05/2014 à 14:03
4278 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Question intéressante et réponses plus encore.

L'intéressé cite une ligne blanche sans apporter d'autre précision. Si ligne blanche il y a, ne limitait-elle pas l'usage d’une voie réservée à certaines catégories de véhicules ?

Rien n'interdisant de contester ce qui n'est pas contestable, à plus forte raison ce qui l'est, pourquoi s'en priver ?

Quant à la vidéo surveillance, elle n'a pas vocation au "service" qu'en attend herveP06. La banque n'est pas tenue à donner suite à une telle demande.

Cordialement

aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 07/05/2014 à 14:22
658 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonjour,

Chevaucher ou franchir la ligne continue ne constitue pas une circulation sur une voie réservée.

Cette infraction n'étant pas listée par l'article L121-3, HerveP06, ou plutôt son épouse, peut tranquillement réclamer avec 2 moyens :

- elle n'était pas la conductrice de la voiture en apportant toutes les preuves qu'elle se trouvait ailleurs,
- cette infraction non listée par le L121-3 ne permet pas de mettre à la charge du titulaire du CI la redevalibité pécuniaire.

herveP06, Paris, Posté le 07/05/2014 à 19:22
6 message(s), Inscription le 06/05/2014
Oui je suis d'accord que la vidéo du DAB ne sert à cela mais nous pouvons apporter la preuve que ma femme n'étais pas la conductrice par 2 ticket 1 de CB et l'autre retrait DAB.

Le courrier est parti se soir avec en copie les 2 tickets et puis comme on dis "inchallah" maintenant on verra bien.

Je tiendrais informer le sujet soyer en sur.

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/05/2014 à 21:20
12175 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
mais nous pouvons apporter la preuve que ma femme n'étais pas la conductrice par 2 ticket 1 de CB et l'autre retrait DAB.

Parce que vous n'avez jamais prêté votre CB à quelqu'un ? Même pas votre femme ? Difficile de prendre un paiement par CB ou un retrait comme preuve que la personne n'était pas ailleurs...
Ceci dit, comme il vous l'a été indiqué, pour ce genre d'infraction, ce n'est pas à vous de prouver que vous n'étiez pas conducteur, mais aux FDO de prouver que vous l'étiez. Donc une simple contestation d'avoir été le conducteur suffit tant que les FDO ne peuvent pas apporter cette preuve, ce qui est tout de même la grande majorité des cas...

herveP06, Paris, Posté le 08/05/2014 à 09:38
6 message(s), Inscription le 06/05/2014
oui c'est sur mais cela fait une sacré coïncidence elle prêtes sa CB ou elle est utilisée pratiquement au même moment ou elle franchit une ligne blanche et elle est verbalisée sans le savoir.....

Enfin comme vous dites c'est à eux à apporter la preuve.

moisse, Vendée, Posté le 08/05/2014 à 10:38
12019 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Citation :
mais cela fait une sacré coïncidence elle prêtes ça CB ou elle est utilisée pratiquement au même moment

Comme le numéro complet de la carte bancaire ne figure pas sur la talonnette en votre possession, votre preuve....
Heureusement comme il a été dit, ce n'est pas à vous de la rapporter.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Vicchyuss, Posté le 07/07/2014 à 11:55
3 message(s), Inscription le 07/07/2014
Bonjour,

Je me permets de poster ma question ici. J'ai lu, sur plusieurs forums, la démarche à suivre en cas d'amende de franchissement de ligne blanche à la volée. Dans mon cas, cela s'est produit avec la voiture de la société pour laquelle je travaille, voiture qui est au nom de la société. Il me suffit donc de contredire cette verbalisation. Et je comprends bien la démarche et l'article référent. Ce qui me dérange, c'est que la responsable de la voiture (et de la société) est une femme enceinte qui est dans son 8e mois de grossesse. En cas de contradiction, elle va forcement recevoir une demande d'audition ou procès-verbal même dans le cas d'une voiture de société ? J'aimerais la contraindre au minimum dans ce cas de figure.

Dans l'attente de vos réponses.

Cordialement.

aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 07/07/2014 à 13:00
658 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonjour,

Le relevé du franchissement d'une ligne continue au vol, c'est à dire sans interception, ne rend pas le titulaire du certificat d'immatriculation pénalement responsable, même pas redevable pécuniairement ... sauf si l'agent reconnait formellement l'auteur des faits.

Il suffit de réclamer et de citer les articles L121-1 à L121-3 pour, normalement, voir le dossier classé.

Vicchyuss, Posté le 07/07/2014 à 16:58
3 message(s), Inscription le 07/07/2014
Merci pour votre réponse aleas.

Tisuisse, Posté le 07/07/2014 à 17:11
11105 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Vicchyuss,

Comment se fait-il que vous ayez reçu l'avis de contravention ? S'agissant d'une verbalisation à la volée, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) qui doit le recevoir. Or, la voiture que vous conduisiez étant une voiture de fonction appartenant à l'entreprise où vous travaillez, c'est donc l'entreprise, ou son représentant, qui a dû recevoir cet avis de contravention et j'ai bien l'impression que votre entreprise a reçu cet avis et à contesté en vous désignant comme étant le conducteur attitré de cette voiture, d'où le fait que vous ayez reçu l'avis de contravention. Maintenant, contestez si vous voulez mais comment allez-vous expliquer à votre employeur que ce n'était pas vous qui conduisiez. Cela risque de n'être pas à son goût surtout si, dans votre contrat de travail, la voiture de fonction est prévue et qu'il y a une clause interdisant le prêt du volant à qui que ce soit.

Vicchyuss, Posté le 07/07/2014 à 17:34
3 message(s), Inscription le 07/07/2014
Bonjour Tissuisse.

J'ai oublié effectivement de préciser que la contravention est arrivé a ma société. Et qu'elle est encore aujourd'hui au nom de la société.
La contravention est adressé à "M le représentant légal *****" C'est une voiture de société qui n'est pas ma voiture de fonction mais une voiture pour tout les salariés qui en on le besoin pour les déplacement professionnels.

Mon employeur me demande de m'occuper de cette contravention et sait parfaitement bien que c'était moi qui était au volant.

La loi étant la loi, elle n'as pas a payer pour une amende qui met destiné mais sachant que pour ce type de contravention, la verbalisation à la volé peut être contesté, j'en appel à vos lumières.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/07/2014 à 08:09
12175 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
La loi étant la loi, elle n'as pas a payer pour une amende qui met destiné mais sachant que pour ce type de contravention, la verbalisation à la volé peut être contesté, j'en appel à vos lumières.

Bonjour,
Les cartes sont dans les mains de votre employeur. Lui seul peut, soit prendre le PV à sa charge, soit contester sans dénoncer le conducteur, soit dénoncer le conducteur.
A voir la politique habituelle suivie par l'entreprise. Pour info, dans mon entreprise, c'est dénonciation systématique du conducteur depuis quelques années maintenant (suite à l'augmentation importante du nombre de PV reçus par l'entreprise).

Bivi, Posté le 27/11/2015 à 01:00
2 message(s), Inscription le 27/11/2015
Bonjour
Je pense que mon mari va recevoir un pv pour franchissement de ligne continu or ce jour la il etait au travail et c est moi qui avait la voiture
C est une camera de videosurveillance
La carte grise est au nom de mon mari
Peut on le verbaliser sans l avoir areter ?
Doit il payer ?
Pouvons nous contester ?
En plus je l ai franchi pour me garer et aussi pour sortir de ma place vais je recevoir 2 verbalisations
Je suis en stress
Merci de vos reponse

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/11/2015 à 07:47
12175 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous avez eu toutes les réponses dans ce fil !
Si votre mari reçoit un avis de contravention pour franchissement de ligne continue, il lui suffira de contester en disant qu'il n'était pas le conducteur et rien de plus. En tant que titulaire de la carte grise, il n'est pas responsable pour ce type d'infraction.

Bivi, Posté le 27/11/2015 à 15:27
2 message(s), Inscription le 27/11/2015
Oui mais il devra forcement dire a qui il a preter la voitureet payer l amende?


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